Titre-nouvel et stipulation

3ue le crédit-rentier aura la faculté 'exiger le remboursement du capital de la rente, deux ans après le décès du débiteur. Il n’y a pas novation : droit fixe. 1323.

32. Acte portant que le capital d’une rente constituée, sera exigible dans trois ans : novation : 1 p. 100.

Déc., 28 juillet 1812, 1323.