La conversion de rentes non

23. "La conversion d'nne rente per- remboursables, en un capital portant in- * pctuelle de 180 fr. en une rente via- térét , et exigible à une époque dé- » gère de 300 fr., n'est qu’un arrange- terminée par la convention nouvelle, » ment amiable, qu’aucun article de loi opère novation. 1 p. 100.

a ne frappe d’un droit proportionnel. » Av. eom., !•' septembre 1821. 1323. Cass., 5 décembre 1827. 1330 . 34. La fixation de, l’époque de rem-

24. Le droit de 2 p. 100 est exigible boursement d’une rente rachetable, n’osor un acte de vente dans lequel il est père pas novation ; droit fixe.

fait désignation du prix, pour servir Jug., Seine, 8 mai 1822. Dél., 14 une rente dont l’enregistrement dn titre mai 1823. 1323. n’est pas indiqué. 35. L’obligation par le débiteur de

Dél.. 27 avril 1838. Conl., 5333. rembourser le capital à une epoquedei 25. Le droit de constitution n’est pas terminée, avec renonciation au droit exigible sur l’amortissement d’une rente de le faire avant celte époque n’opère perpétuelle dont le titre n’est pas re- pas novation ; droit fixe.

Del., 43 septembre 4823. 4323.

36. La soumission de racheter, contenant obligation de payer les arrérages, opère nova|«on. t p. 1 00.

Contenant quittance des arrérages. 50 c. pour 1 00 fr.

Inst gén., 20 mars 1822, n 1027.

37. La soumission faite par le débiteur qui se trouve contraint au rachat dans le cas prétu par l’art. 1918 du Code civil, et acceptée par le créancier, d’effectuer ce rachat à une époque convenue , n’emporte pas novation.

1 fr. fixe.

ai Inst , gén., 20 mars 1822, n' 1027.

38. Le droit proportionnel n'est pas dû snr l’acte par lequel B. s’oblige h rembourser aux époux L., à des époques déterminées , une somme de 9,500 fr.

capital fixé 4 l’amiable d’une rente créée par acte antérieur enregistré.

Jug., Marvéjots, 24 avrd 1823. Dél., 14 septembre :838. J. E., ! '2,1 71.

39. L’acte par lequel plusieurs débiteur* solidaires d’uue rente , remboursent partie du capital, et s'obligent 1 payer le surplus dans un délai détermine, avec intérêt jusqu'au paiement, et stipulation que les litres constitutifs des rentes conserveront leur force jusqu’à l’entier acquittement . n’opère pas novation ; droit fixe.

Cass., 11 août 1836. Coni. t 4344.

40. L’acte par lequel l'acquéreur d’au immeuble hypothéqué à une rente viagère, s’engage sans novation, à servir cette rente , est passible du droit de constitution de rente.

Dél , 19 juin 1837. Cotu., 5094.

$ 3. Liquidation.

J41. * ...Tour la création de rentes » perpétuelles, à titre onéreux, par ■ le capital constitué et aliéné. «