Constitution d'une rente de 550 f

moyennant un capital de 1 1 ,000 fr.

remboursable en argent ou en blé , lu gré du préteur ; droit à liquider sur 1 1 ,000 f. qui lie que soit la valeur du blé. ; Sol., 5 février 1830. 3654.

44. Il y a preuve certaine d'insulOv sauce dans l'évaluation des capitaux de rentes, estimés f ,?40 fr- , tandis que les bordereaux d'inscription constatent qu’ils s’élèvent à 5,714 fr. ; la Régie peut en conséquence, réclamer nn supplément basé sur l’existence comme des capitaux. i

Cass., 28 messidor an 13. 3667..

RENTE (rachat de).

1. « 50 c. p. 100 fr., les rembonr- » setnens ou rachats de rentes et re- » devances de toute nature, t