L. 22 frimaire an 7 , arl

• A l’égard des rentes créées sans » expression de capital^:

» Pour leur amortissement à raison > d’un capital formé de vingt fols la » rente perpétuelle et de dix fois U » rente viagère ou la pension, et quel * que soit le prix stipulé ponr l’à- » mortissement. »

t. 22 frim. an 7, art. 14, 9\ 3650,

3. Le rachat d’une rente constituée pourprix d’un immeuble, n’est passible que du droit de quittance.

9. Lo déhiteur d’une rente, vend les biens qui y sont affectés sous la condition expresse que l’acquérenr servira ladite rente à sa décharge ; acte postérieur par lequel le créancier déclare libérer le débiteur primitif ; droit fixe.

Cass., 29 janvier 1884. Dali., 7,47.

5. L’acquisition par le débiteur d’une rente , au nom du créancier et pour lui tenir lieu de ladite rente , de I usufruit d’une inscription sur le grand-livre, n’est ni nn aliénation, ni un remboursement, ni nne novation de litre ; le droit de quittance ne doit pas être perça. ,

Dél., 8 janvier 4823. 4 527. ,