V. Rente (Échange perpétuel, Subrogation ). ' •’ i

RENTES. ( m ) RENTES.

RENTE (rétrocession).5

1. Les rétrocessions sont assimilées aux cessions et donnent ouverture au même droit, à quelque litre que le rétrocédant les ait reçues du rétrocessionnaire. 1348.

RENTE (subrogation ).

4. La subrogation par le débiteur est mixte, et les subrogations légales ne transportent que les accessoires , et éteignent la rente; en conséquence , elles donnent ouverture au droit dü sûr les rentes seulement. 1349.

9. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier , forme transport de la rente ellemême , et non pas seulement des accessoires de la rente , elle est passible du droit de 2 pour 100. 1349.

3. L’acte par lequel le débiteur d'une rente, stipule d’un tiers qu’il la remboursera et qu'il sera ainsi subrogé dans les droits du créditrentier , n’en opère pas la subrogation. Acte innommé. 1 fr. tixe.

4. Remboursement par un tiers, à «n crédit-rentier, du capital de la rente, avec subrogation expresse dans les droits de celui-ci ; cession de rente : 2 pour

Déc., *4 novembre 1820. 1349.

5 Remboursement volontaire d'one mite par la caution; cession de rente : J p. 100.

Dec., 17 novembre 1807. 1349.

RENTES Slllt L’ÉTAT.

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S 1". T rantferlt et convention! à titre onéreux.

4. «Sont exempts de la formalité » de l'enregistrement, les inscriptions » aur le grand-livre de la dette pu- » blîque. leurs transferts et mutations, * tlet quittances des tu te rets qui en g tout payé», et tous les effets de U

» dette publique inscrite ou i inscrire » définitivement. »