Aucun itoraire, huissier, gref

fe droit est dù si le nouvel acte est fait en vertu , ou en conséquence du premier. 129 , 3825.

7. L’art. 42 tic la loi de frimaire, ne s’applique qu’aux actes publics. ... ,CI- ** 054 done permis aux parties de

» fier, secrétaire ou antre officier pu- mentionner dans les actes sousseing » Lille, ne pourra faire ou rédigé# un l)r.,T<‘ > •* autres actes soil notariés ,

• acte, en vertu d*un acte sous signa- sons seing privé, sans indiquer » turc privée, ou passé en pajs étran- f enregistrement. 128, 3927.

» ger, l’annexer à ses minutes, nrle 8. La relation d'une convention » recevoir en dépét , ni en délivrer verbale, ne donne pas ouverture au t extrait, copie on expédition, s’il droit, soit qu’elle ait lieu dans uu » n’a été préalablement enregistré , h acte sous seing privé , soit qu'elle » peine de 50 fr. d amende et de ré- existe dans un acte notarié. 127.

• pondre personnellement du droit, « ■ , ,i:rl/.„ .

. sauf Pexcention mentionnée dam rÜ<* ^

. l’art, précédent. > conventions verbales anterieure» et

L. 22 frimaire an 7, art. 42. 1». qP,f1!^.réaI>8ePt Par. acle "oUrw , 3. « Les notaires pourront faire des ï r , . P® r contrairement i letir

» actes en ♦cric# et par sorte d'actes déclaration, I existence d’un acte

• smre seing privé non enregistrés, et 9°u» seing privé dent le notaire » les énoncer dans leurs actes , mais * Pr*s copie.

» sous la condition que Chacun de ces 10. Il résulte de l’affranchissement de

gistrement , et que les notaires se- soient préalablement enregistrés.

» root personnellement responsables, Del., 4 septembre 1 82 t. 39SS.

» lion seulement des droits (Tenregis- 1t. La notaire peut , sans contra-

» (renient et de timbre , mais encore vention , mentionner dans un acte qo’ii «des amendes anxt|netfrs tes actes reçoit, tous les actes exempts de l’enre- * 80,18 seing privé se trouveront assu- gistrement sans les soumettre préalablc- » jétis. Il est dérogé à cet égard seo- ment à cette formalité.

» Je ment .i l’art. 41 de la loi du 22 Sol., 8 février 1837. J. E., Il, 721.

» frimaire an 7. » t2. Un notaire peut faire mention

L. 46 juin 132 i, art. 13 3921 , 3923. dans un acte qu’il reçoit, d’un récépissé 4. • A l’égard des actes que le non enregistre délivré au percepteur » même officier aurait reçu», et dont d’une commune par le recevenr parti- » le délai de l'enregistrement ne »e- cuber des lioances, encore que le ver-

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