L. 22 frimaire an 7, art

2. Toute convention danslaquelle la transmission de la renie est l'objet de la disposition principale, est affranchie de l’enregistrement.

3. La cession par acte notarié, d'one rente sur l'état, n'est passible que du drutl fixe de t fr.

Déc., 18 août <820. Del., 29 novembre 1826. 3737.

4. Les transports par actes notariés sont sujets à la formalité de l'enregistrement et passibles du droit de I pour lllu.

Del.. £8 mars, ?8 juillet 1323. Déc., 17 octobre 1833. 3757.

5. • St dans l'acte portant cession » d'une inscription il intervient des » stipulations donnant, par elles-mêmes » ouverture à un droit proportionnel i d'enregistrement , comme si , pour u prix d un tran-fert , le cessionnaire » transmet au cedant un immeuble ,

» ou loi constitue une rente perpétuelle » on viagère , l'exemption dont jouit • le transfert ne peut avoir l’effet d’af- » franchir la mutation de cel immeuble,

» ou la coustituAon de eette rente , des » droits dont la loi frappe ces derniers j> actes. »

Cass., 7 novembre 1826. 3761.

o. « Uoe vente de meubles ou d'im- » meubles, une obligation de sommes, » une constitution de rente perpétuelle » ou viagère, ne sont point exemptes de » la formalite ni de la perception , par » cela seul qu’elles se trouvent liées à s une cession d'inscription au grand- » livre , on même qu'elles sont repré- » seulées comme formant le prix de ces » effets de la dette publique. «

Inst, générale, 30 décembre 1825, n° 1180. 3758.

7. Si l’art. 70 § 3, n° 3 de la loi de frimaire , exempte des droi» d'enregistrement , les transferts et mutations des rentes sur l'état, cette disposition ne peut être appliquée aux stipulations qui ne suât pas une suite naturelle et necessaire de eei transferts . et qui constituent une convention principale et restant dans la categorie dès actes assujetti à un droit proportionnel.

Cass., 29 juin 1835. 3759,

8. Le transfert notarié d'unç rente moyennant SUO.OOO fr. , payable (la ne drus ans, ou muyennaut la re-titution d'une pareille reute, arec intérêt et hypothèque , n’est pas une cpssiou de rente, mais un prêt de sommes; I pour

luu.

Cass. 29 juin 1833. 3769.

9. Lorsque les tribunaux reconnais* sent qu'un transita de renie sur l’état a eu pour objet de tenir beu d'un prêt de sommes , au profit de l'acheteur , le droit de l p Ivu est exigible.

Cass., arnl 1639. Coi U., 61(15.

1U. L acte notarié par lequel le bans fert d une reute sur 1 état est conseuli . moyennant un prix payable à Urine avec intérêt, Iry pollièque , et autres clauses relatives a la priorité d’hypotheque et au remploi du prix du translen, donne lieu an droit de 1 p. 1UU.

Cass., 6 mai 1SIU. Conl., 5768.

11. Ledioit d'qbhgataon uest pas dû sur la cession d une rente sur t'elat. moyennant un pnx payable à terme.

Del., 17 aval 1838. Conl. 5391.

12, .L’acte notarié contenant cession d'une rente sur l'etat , moyennant pu prix payable à terme et constitution d'hypotheque , est affranchi de tout droit d'eur, gi'lrement.

Cass., *6 août 1837. 3757.

)3. Le trausferl d’une rente sur l’état , moyennant une rente viagère, est passible Uu droit de 2 p. luu.

Cass,, xU février 1839. Jng., Senlis, 4 juin 1839. Coût., j4ô: , 6736.

14. Les transferts d’inscription, consentis pour opérer la libération d'une dette préexistante , sont passibles du droit de quittance.

Cass., 3U décembre 1834. Déc., 16 mai 1821. Del , 2 août 1831. 3762.

15. Lu dation d'une rente en paiemeut d une somme d argent , est ultrauchie de toute perception.

Del., ùUjauvier. 13 aval 1827. 3769,

16. Lorsque des rentes sur l’etat, 4csigué(S par leur date et leurs numéros , .-oui vendues en même temps que dea immeubles , il p’est pas necessaire de les estimer article par article.

Del., 18 août 1829. 3} fis,

<7. Le prêt d une rente restituable en une autre rente , n’e*t passible d aucun droit.

Del., i2 octobre 1832. 3759.

18. L'acte par lequel uue renie sur l’éut ut déposée pour garantir la ges-

fiEKTES.

lion d’un tiers, est passible du droit

de 5U c. p. 100 fr.

BéL, 3 août 1827. 3764.

$ 2. Donation entre-vifs.

f9. • A compter du 1" janv.1837, » les donations entre-vifs de rentes

• sur l'état ne seront exempte» du » droit proportionnel deuregutre- •• ment, en vertu du $ 3,n“3, de l’art.

• 70 de la lot du 22 fritu. au 7, qu’au- « tant que l’iuacriptiuu de la rente » donnée existera sous le nom du do- » nateur ou de celui auquel il a auc- « cédé depuis plus d’un an, et que » l’acte de donation indiquera le nu- » inèro, la date et le moutaiit. Le » droit proportionnel aéra perçu si, » lois de la donation, la reute don- » née est déjà inscrite sous Je nom du

• donataire, à luoius qu’il ne soit » énoncé dans l’acte et dûment juati- /> fie qu’elle était précédemment aaa- » terite depuis php d un au suus ce-

• luidu donateur. Cedruit sera liquidé « sur la laleur réelle «Je la mute, d’a- " prés le cptjrs moyeu de la bourse de

• Paris, pu jour de la donation. »