L.|18 avril

2u. La possession annale du dopateur rés'ilüe suflisauuneni de ee que l’inscription de la reute donnée est Krmte de la reunioo d'inscriptions partielles dont les transferts remontent 3 plus d un on de date.

Del.. 2t novembre 1827.

2f ■ Le ‘Jfod proportionnai doit se liquider sur la moyenne entre le cour* le plus bas et le plus eleve , au jour dé la donation.

fnsi. générale , 29 novembre 1836 H” 1525. ’

22. Le droit proportionnel auquel la donation d'une rente sur l’etat a été assujetie, parce que la date de l'inscription n'elait pas énoncer dan» l’acte , eyt restituable ai i'qu jusulie que la rente était inscrite depuis plus d’un an , sous le nom du dooatcur. ou de celui auquel d a succédé.

Del., <8 mai 1838.

S 3. Mutations par décès.