V. Succession testamentaire

25. Les mutations par décès, de rentes sur l'état , sont affranchies de toute perception.

Cass., 28 janvier 1824 ; 6 février 4827; 14 janvier 4829. 3753. 3754.

2G. Les arrérages de semestres échus et non touchés, doivent être déclarés.

Del.. 23 février 1820. Déc., 27 mars 4822. 3753.

27. Lorsque l’auteur d’une succession a prêté une rente sur l’état, restituable en valeur de même nature, les héritiers doivent le droit de mutation sur le capital que représentent ccs rentes.

Déc.. 26 septembre 1825. 3753.

28. Lorsque le testateur a déclaré qn’une rente viagère léguée à telle personne, serait prise en partie sur une rente 5 p. (I/O a la charge de l'état, et que pour l'exécution de cette disposition , l'usufruit d’une rente 3 p. 100 dépendant de la succession, (est délivré au légataire, on doit percevoir le droit de mutation par décès sur cette portion de la rente viagère.

Del. , 2 février 1838.

y. Cautionnement , Legs de sommes , Tente.