RENTE TEMPORAIRE A TI- TRE GRATUIT

1. Lorsque la durée fixée est incertaine et peut s’étendre à celle de la viedu donataire, la rente doit être considérée comme viagère. 3659.

2. Si la rente est stipulée de telle manière qu’elle soit transmise aux héritiers du donateur et servie jusqu’à l’cpoque fixée, quelsque soient les cyônemens intermédiaires; droit à liquider en multipliant le montant de la rente par vingt ou par le nombre des années détermine pour sa durée, s’il est moindre que vingt.

3. Le droit à percevoir sur la constitution d'une pension par un père à son fils, auditeur au conseil-d’état, pour tout le temps que dureront ses fonctions, doit être liquidé sur six fois le montant de la pension, les auditeurs ne pouvant' être attachés au conseil-d’état

au-delà de six années (Ordonn., 20 août 1824).

Dél., 8 moi 4825. J. E„ 8045.

3. Promesse par des père et mère, de payer la pensipn de leur fils, dans le cas où il serait admis à l’école militaire ;

1 p. 100 sur le total des années de pension. stipulées , y compris la valeur du trousseau.

Dél., 19 septembre 1818. J. E. ,

4. Un père constitue à son fils, qui «c destine à l’état ecclésiastique, nne pension payable jusqu’à l’époque où le donataire aura été admis à un emploi suffisant à son existence ; droit à liquider sur dix fois la rente.

Del., 8 thermidor an 10. 3659.

5. Si 1a rente doit s’éteindre avec la vie du donataire , droit à liquider en multipliant le montant de la rente par dix ou par le nombre des années déterminé pour sa dorée , s’il est moindre que dix.