La rente temporaire n’est pas tarifée
2. La dation d’une somme à la charge de payer une rente égale à l'intérêt légal pendant un tenipsdéterminé à l’expiration duquel le capital sera remboursable n’est pas une rente , mais un prêt à intérêt.
1 pour 100. 1310.
3. Si à l’expiration du terme, la rente doit cesser d’être servie, sans
ne le capital soit exigible, il y a onation de capital avec réserve de la jouissance- 1310,
4. Si la rente stipulée excede le taux de l’intérêt légal, ensorte qu’à l'époque déterminée pour la cessation, le capital se trouve rembourse, il y a prêt. 1 pour 100. 1310.