‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 925 sur 1503 · La rente temporaire n’est pas tarifée · texte numérisé non relu

La rente temporaire n’est pas tarifée

2. La dation d’une somme à la charge de payer une rente égale à l'intérêt légal pendant un tenipsdéterminé à l’expiration duquel le capital sera remboursable n’est pas une rente , mais un prêt à intérêt.

1 pour 100. 1310.

3. Si à l’expiration du terme, la rente doit cesser d’être servie, sans

ne le capital soit exigible, il y a onation de capital avec réserve de la jouissance- 1310,

4. Si la rente stipulée excede le taux de l’intérêt légal, ensorte qu’à l'époque déterminée pour la cessation, le capital se trouve rembourse, il y a prêt. 1 pour 100. 1310.

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