V. Titre-nouvel

3. Ces actes sont purement récognitifs et ne contiennent pas novation. 1313.

4. Par contrat en forme , la loi fiscale a entendu parler d’un acte notarié. 1313.

5. Titre-nouvel d’une constitution sous seing privé enregistrée; acte innommé. 1 fr. fixe. 1314.

6. Le titre-nouvel peut être indifféremment donne par le débiteur, par ses héritiers ou par un tiers charge d’acquitter la rente.

Sol., 13 judlet 1830. 1915.

7. Le titre-nouvel d’une rente non enregistrée, doit subir le minimum de 25 cent, et non le droit fixe de 3 fr., si le capital de la rente ne produit pas ce droit.

Dél., 29 mars 1836. Inst. gén. , 24 décembre 1836, n» 1528, § 15. 3153.

8. Le titre-nouvel d'une rente créée il y a plus de quarante ans, dans un pays où l’enregistrement et le contrôle notaient pas établis, passé entre les mêmes creancierset pour la même créance, n’est passible que du droit fixe.

J)él., ,25 juillet 1806.

9. S'il n’existe qu’un seul créancier et nn seul débiteur, le titre-nouvel portant reconnaissance de plusieurs parties de rentes créée» par différens titres , n’est passible que d’un seul droit.

Sol., 9 frimaire au 8.

10. La reconnaissance par plusieurs débiteurs non solidaires, n'est passible

Sie d’un seul droit s’ils donnent hypoèque sur des biens indivis entre eux Dél , 27 juin 1834.