V. Titre-nouvel

RENTE (usufruit).

1. Les transmissions à titre onéreux de l'usufruit d’une renie, ne sont prévues dans aucune disposition de la loi fiscale, d’où il suit

3u elles sont affranchies de tout roit. 3668.

2. En supposant un droit exigible, ce droit doit être liquidé sur le prix exprimé dans les transmissions a litre onéreux, et sur la déclaration des parties dans les mutations à Litre gratuit. 3668.

RENTEJfVIAGÉRE OU PEN- SION A llTllE GRATUIT.

Auditeur, 6. Remboursement, O, 13,

Capital, S. i J, iS, 16.

Conversion, 3» Retour, 8.

Donation, to, r4* Teste, j.

Liquidation, 4* Titra, U.

Rapport, s, 7.

1. « ... Pour les rentes créées sans » expression du capital, à raison • d’un capital formé de dix fois la » rente viagère, quel que soit le prix » stipulé pour le transport ou l’auior- » tisseuient.

» 11 ne sera fait aucune distinction » entre les rentes viagères et pen- » sions créées sur une tête, et celles » créées sur plusieurs têtes, quant à • l’évaluation. »