L. 22 frimaire an 7, art

2. La donation d’une rente en avancement d’hoirie et à charge de rapport , est présumée viagère à moins que l’acte ne contienne stipulation contraire. 3655.

3. La conversion d’une rente viagère à titre gratuit en un capital exigible ou remboursable , produit les mêmes effets que si la rente avait été constituée à titre onéreux. 1329.