V. Rente viagère à titre onéreux

4. La donation ou constitution d’une rente payable pendant la vie soit du donataire , soit du donateur, soit d’un tiers quel qu’il soit, est viagère ; droit à liquider sur dix fois la rente, 3655. ’

5. L’expression d’un capital dans la (foliation d’une rente viagère , ne

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luodiüc pas la nature de la rente, qui est de ue pas avoir de capital» et le droit doit néanmoins être liquidé sur dix fois la rente. 365-2.

6. L’acte Je création d'une pension en faveur d’un conseiller-auditeur, pour satisfaire au vreu de l'art. 2 du decret du 16 mars 1808 , est pasaible du droit de 2 u. iül).

Dec., 8 novembre 1808, J.E., 3064.

7. L, faculté appartenant au donataire d'une rente donnée en avancement d’hoirie , de conserver 1a renie en renonçant à la succession. la rend perpétuelle et noq. viagère.

Spl. . 18, février 18t)8. 3655.

h. Dans la donation dune pension avec réserve de remboursement integra! ou partiel, la stipulation de retour

dedO.OOO fr.» dont lé rapport sera fait u leur succession par le donataire, est passible du droit sur la somme de 10,01)0 fr.

Del. ,26 décembre 1834.

15'. La consl itutiou d’une rente viagère que le donateur se reserved' amortir moyennant une somme déterminée, a lieu néanmoins sans expression de capital. Droit a liquider sur dix fois U rente.

Jug., Seine, 21 février 1839.

16. La déclaration qu'une somme fixée pour le remboursement d’une rente viagère, consliluee à litre gratuit, en J orme le capital, autorise à liquider le droit sur cette somme , comme capital

exprime.

Dél., 26 décembre 1 83o. 3653.