‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 930 sur 1503 · La donation d une rente payable · texte numérisé non relu

La donation d une rente payable

jusqu'au décès du donateur, avec stipu- RENTE VIAGERE ( à titre onelation de remboursement facultatif, reux).

moyennant une somme déterminée rap- c«piul, 6. I.i.r.i.on, io.

portable à sa succession , n’est pas via- *•

©•W* .... -, . on-fl Continuation, ai. Tau*, 7.

Del,. 26 déc»» 1834. Conl 3U/ 2. Coovereioo, g, *3, i5, Testa, i, i bi*.

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