ACTE PASSÉ, etc. (12) ACTE PASSÉ , etc

sèment ait été fait par un tiers an nom 20. On peut, sans contravention, du percepteur. dresser le procès-verbal d’enlèvement

501., 8 février 1837. J. E., H , 724. et transport de meubles pour être ven-

13. Il n’y a pas contravention lors- dus sur une place publique, avant l'enqu’un notaire rédige un acte de caution- registrement du procès-verbal de réconement relativement à une adjudication lement fait la veille , parce que ces deux administrative , non enregistrée , avant actes ne sont pas essentiellement la l’approbation de l'autorité supérieure, conséquence l'un de l'autre

8o!., H mai 1838. Déc., 3 mars 1812.

14. Le notaire qui reçoit une obli- 21 . Les déclarations de command et gation résultant de frais non taxés, les adjudications dont elles sont la suite, sans que les états et mémoires de frais ne formant pour ainsi dire, qu'un seul et soient enregistrés , ne commet pas pour même acte , la rédaction doit en être cela une contravention , parce qu'un permise avant l’enregistrement du preétat de frais n’est pas un acte , qui! nq mier contrat ou jugement, quoique à prend ce caractère qu’après la (axe du vrai dire, ces déclarations soient la coujuge , que rien ne justifie qu'il ait été séquence de l'adjudication.

certifié par l’avoué . et qu’enfin le titre Cass., 1 3 brumaire an 1 4. 3926. de cet officier public se trouve dans les 22. La loi n'exige point que l’enredivers actes de .son ministère mi com- gistrement de l’acte de vente ait lieu posent le dossier de la procédure. avant la notification de la déclaration Déc., 4 1 juin 1 81 B. de command .

<5. On peut présenter à la formalité Cass., 31 mai 1825. 1986. un acte sous-seing privé qni en relate 23. Un notaire peut recevoir la déun autre non enregistré , sans être tenu claralion de command d'une vente faite de faire enregistrer ce dernier quand il en ju-tice , avant que cette vente ait etc n'est pas de la nature de ceux qui sont soumise à l'enregistrement, enregistrables dans un délai déterminé, Jug. Mont-MoriUou , 24 juillet 4838 ; parce que l'enregistrement d'un acte Toulon, 2 mai 4839. Cont., 5693. sous seing privé ne devient obligatoire 24. Le notaire qui , dans un acte de qu'autantqu’il en est fait usage par acte vente . énonce une déclaration donnée public , en justice ou devant nnc auto- par le vendeur à l’acquéreur, sur le denté constituée. tait des immeubles vendus, leur situation

501.. 17 septembre 4836. etlcur étendue, sans l’annexer et la faire

16. Les actes sous seing privé, dépo- enregistrer en même temps, commet

sés chez un notaire . en vertu de juge- une contravention passible d'amende, ment, ne doivent pas être préalable- Jug. Bar-sur-Aube , 44 juillet 4S39. ment enregistrés. Cont., 5121.

Del., 27 janvier 4837. Con., 5253. 25. Le notaire qni , dans nn acte de

4 7. Si on allègue que l’acte sous seing vente, relate an chapitre de la remise privé en vertu duquel un autre acte des titres, un mandat de 5,000 fr. reçu public a été passé, est adiré, il faut que par le précédent propriétaire , ne rend la prenve légale soit faite, de la non- pas exigible par cela même, le droit de existence de l’acte sous seing privé , au quittance , attendu que la preuve du moment où l’acte public a été fait. paiement effectif ne résulte pas néces-

Cass., 23 novembre 1 825. 3926. sairement de cette énonciation , qui ne

48. L’officier public qui rédige un constitue pas d’ailleurs une contravenprocès-verbal de vente de meubles , en tion.

conséquence d’un inventaire non enre- Jug. Rennes, 22 janvier 1854; dél. gistré,est passible de l'amende, attendu 2S février 1834. que l'art. 5 de la loi du 22 pluviôse 26. Lorsque deux déclarations de an 7, prescrit cette mention. surenchères sont faites, l’une par un

Déc., 1 6 juin 1 829. notaire , l’autre par un huissier, celui-ci

19. ÎJn notaire peut reprendre une peut rédiger sa notification «ans être vente de meubles suspendue en vertu astreint 3 faire enregistrer préalabled'une opposition, want 'que l’nrdon- ment celle notariée , parce que la noti nance sur référé qui en ordonne la con- fication doit être effectuée dans les 24 tinuation, ait été soumise à la formalité heures, aux termes de l'art. 711. du de l'enregistrement. Code civil , et qne d'ailleurs la rédaction

Déc., 26 décembre 1818. faite par un notaire est surabondante.

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