‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 931 sur 1503 · Le» futurs epoux. demeur*roat 16. Tier», ao · texte numérisé non relu

Le» futurs epoux. demeur*roat 16. Tier», ao

cliex le père de la future ; leurs travaux >• D,«lr«ii. »4. 17-19-

ver! iront à son bénéfice, et ils seront ln,"eu' 5nourris par lui tant qu'ils demeureront ensemble; donation d’une peusiou.

IleL, 8 février 1831. 753.

Bail à vie.

il. La constitution d'une rente viagère, moyennant une somme et au profil d'un tiers, rend exigible: 1» un droit deconsliiutioo,2vundrait de donation.

D«J,, 23 août 1823. Inst, gén., 1446,

SA , ai

1 2, lin remboursement fixé à un prix déterminé, étant facultatif et ne coute-

1. «2 fr. p. 100 fr., les constilna tions de renies viagères 4 titre oué- » reux. •

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