L. 22 frimaire an 7, art

1 bif. ♦ ... Pour les |créationa des » rentes viagères, h. titre onéreux, u par le capital constitué et alit né.* L. 22 frimaire an 7, art. 14, 6*.

2. La renie viagère est celle qui doit durer pendant toute la vie de napt aucune obligation au préjudice des la personne désignée. 1295. cuiydituau-. n’équivaut pas a l’expres- 3. La renie viagère peut étrecon-' siomlu capital de la rente; le droit doit siiiuêc à titre onéreux moyennant être liquide sur dix fois la rente. une somme d'argent , ou pour une

Cass..' 22 levner '83 . Jug.. Bernai, cy,ose mobilière appréciable, ou Signer 18KDel 8 mat 1835 3653. n inimculjie. 1306.

*• m re zgèrc uriféeaestt

pourra Amortir, est une expression de ““««W1 “l ÇOMMM# moyennant capital et doit serùr de base à la liqui- unesoininc d argent, dation du droit de la rentrï =1 le capital consiste en autre

Del., 28 juillet 1829. 3653. chose, U y a vente ijonit. perdu.