RENTE. ( 403 ) REPERTOIRE

5. Le droit dc2p, 100 n'est pas exigible sur un ont il rat par lequel une partie qui reçoit une somme, s’engagea en servir l'intérêt annuel jusqu’au décès d'une personne désignée et à rembourser lé capi tal après son décès. C’est un prêt à’ intérêt.

1 pour 100. 1307.

JB. Dans la rente viagère l'aliénation du capital estabsolue, et le débiteur né peut ni ne doit le remboqrser. 1307.

7. I-a rente viagère qui n’excède pas le taux légal de l’imérél de l'argent, est une donation de capital, passible du droit de donation. 1308.

8. Toute rente viagère est aléatoire, maïs toute convention de rente aléatoire n’est pas la rente viagère. 1310.

9. La conversion d’une rente en usufruit, est une dation en paiement dé la rente, passible du droit de vente d’usufruit. l‘337.

10. Comme la rente perpétuelle, la rente viagère est uii contrat réel d'où il suit que le droit n’en est exigible qd’après que la chose qui doit tenir beu de capital, est livrée. (306.

11. La conversion d’une rente viagère en un capital exigible, opère novation. 1 pour 100. 1324.

12. La rente viagère constituée comme condition de la cessiun d’une chose mobilière’ ou immobilière ne

eut être convertie en capital exigi- 1e ou remboursable sans novation.

1 pour 100. 1327.

13. La conversion d’une rente viagère en une rente temporaire n’opère pas novation. Droit lixe.

14. Vente par le nu - propriétaire et l’usufruitier, de la chose soumise à leurs droits, et stipulaliou que lé premier retiendra le prix de la vente en servant au second une refile viagère;

S’il éslstipulé un prix particulier pour l’usufruit et pour la nu-propriêlé; constitution de rente. 2 pour

.j S’il nVst sfipu'Té qu’un senlprîx , il n’est rien innove dans les droits des parties. Droit (ixe. 1336.

15» ta convention par laquelle une

rente viagère payable en denrées et en argent, est convertie dans l’obligation contrariée par le drbileur. de loger et nourrir le créance r, et de poorvoir jusqu'à son décès à tous ses besoins , tant en santé qu’en maladie , n’est que 1 accomplissement d’une convention antérieurement établie par litre euregistré. Droit lise.

Del. , 30 avril 1815. 1332.

16. La conversion d une rente viagère, en une somme annuelle payable pendant un nombre déterminé d’années, opère mutation; 1 p. (I/O sur la somme totale des annuités stipulées.

At. cons., 15 juin 183t. 1333.

17. La conversion d’un usufruit en nue rente payable par le nu-propriétaire, est tine réunion. „

Del., 18 soûl 181». 1334.