V. Usufruit

^ 18. Vente par le nu-propriétaire et l'usufruitier de l’immeuble soumis è leurs droits, et cessioo par le second au premier, de la jouissance do prit de Ja vente moyennant une rente viagère :

réunion d'usufruit. Droit 6ie.

Del.. 9 juillet 1823. 1335.

1 9. Vente par le nu-propriétaire et

l’usufruitier d!unc rente sur J’ état pour un seull(grix, que le premier retiendra en ser vant une renie viagère, au second; convention nouvelle : 2 p. 0/0. ’

Del.. 7 août 1 82 i. 1336, •

20. La constitution d’uné rente viagère à titre onrrent , au profit d’un tiers , n’est passible què du droit de 2

Jng. . Bourgoin, 26 juillet 1839.

Coni., .V iâ 3 .

21. Conversion d’une rente visgère en iincapit.il exigible; postérieurement, ilest convenu que ta rente continuera d'être servie; un nouveau droit de 2 p. D/U. est exigible.

Del., 1 S nov.l 835. J. £., 1 1 ,402.

RÉPERTOIRE

Abrogation, b']. Inventaire, 4).

Arl* adm.n.sirntif, iy. Notaire, y, 26.

— affranchi, 21. Objet, 3.

— brftei, 4; 44. Parapha, 37, 3S.

Biens de mineurs, 17. Partage, 16.

Certificat, 60. Protêt, ao. ,

C?pie, 8, a3. a4- Rature, «. 35. 36,

Date, 10, If,3i, 34.37. Rbidrnre, 46.

D*«k«rxe. a5. Retard, 58.

Wpd». b5, 59. Scellés, 54.

Double date, 39, 4°» Signature, n, jà, 14.

Eut eatimatir, i5. Succession, 63. ,f

Lieuse, 53, 61, 6>. T«*iin>nt, 5, 6, n, 3s,

IiiicrlpUon, 37*19, 43. Xext., l, a. aén, 45.

Vftfttiob, 4t. VUIt* de* lie®*, 18.

VIm, 47*5a.

S 1er. Tenue des répertoires.

1. « Les notaires... tiendront des » répertoire» à colonne», sur lesquels » ils inscriront, jour par jour, sans » blanc ni interlignes, etparordrede » numéros, tous les acte» et contrat»

» qu’ils recevront, uiéme ceux qui » seront passés en brevet, à peine de » 10 fr. d’amende par chaque omis- « sion. »