‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 935 sur 1503 · L. 22 frimaire an 7. art · texte numérisé non relu

L. 22 frimaire an 7. art

2. « Chaque article du répertoire » contiendra : 1° son numéro, 2" la » date de l’acte; 3» sa nature; 4“ les » noms et prénoms des parties et leur » domicile; 3° l’indication des biens, » leur situation et le prix, lorsqu’il x s’agit d'actes qui auront pour objet » la propriété, l’usufruit ou la jouis-

• sance de biens fonds; 6° la relation

> de l’enregistrement. »

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