L. 22 frim. an 7, arl

3. La tenue des répertoires a deux buts : 1° de rendre la perception plus certaine; 2° d’assurer une date aux actes. Pour forcer à l’observation de ces formalités , le législateur a voulu que les répertoires fussent soumis au eitadu receveur de l'enregistrement. Ils doivent être cotés et paraphés par le président du tribunal : un double doit en être déposé au greffe ; les fonctionnaires sont obligés de les communiquer à toute réquisition, aux préposés de l’enregistrement.