V. Communication

4. Les notaires ne doivent avoir qu'un seul répertoire sur lequel ils sont tenus d’inscrire tous leurs actes, même ceux qu’ils passent en brevet. 3933.

5. La loi soumet expressément à l'obligation d’être répertoriés tous actes et contrats, même les testa- (nens, car les lois de frimaire et ventôse n’ont pas abrogé l’art. 14 de la loi du 5-19 décembre 1790.

Les actes de suscriplivu des testa-

mens mystiques , doivent être également répertoriés. 3934.

6. L’obligation de répertorier les actes notariés ne s'applique pas au dépôt d'un testament olographe, fait entre les mains d’un notaire, par le teslaleurlui-mème; car a lors lc notaire; ne fait pas un acte de son ministère; il en serait autrement si le testateur désirait qu'il en fût dressé acte de dépôt. 3934.

7. Les notaires peuvent, sans contravention, se dispenser d’inscrire sur leur répertoire, les actes qu’ils n’ont pas revètusdeleur signature, faute d'avoir reçu le montant des droits d’enregistrement ; car ils ne sont pas tenus d'en faire l’avance aux parties, et ils ne sont engagés à l’égard de la Régie que par leur signature. 3935.

8. Les copies et extraits collationnés que les notaires délivrent sur pièces représentées et rendues, sont soumis à l’inscription au répertoire comme à l'enregistrement. Il n’en est pas de même des copies ou expéditions des piècesannex&s àun acte notarié ou déposées en l'étude d’un notaire , ainsi que des acles confiés temporairement à un notaire. 3936.

9. Un acte passé par un notaire pour un de ses contrères , malade ou absent , doit être inscrit au répertoire de ces deux notaires. 3936.

10. L'art. 49 de la loi de frimaire doit cire entendu en ce sens que les actes doivent être répertories non seulement à-leur date, mais le jour même de leur passation, sauf à remplir plus tard la colonne de l’enregistrement qu'on laisse en blanc.

Cependant il faut excepter le cas où le notaireaura passé un acte hors de son domicile et que son absence se prolongera au moins jusqu’au lendemain. 3939.

11. Toute intercalation évidente dans le répertoire, fait preuve de l’omission de quelque acte non répertorié au jour de sa date. 3939.

12. Les ratures et surcharges ne peuvent faire preuve certaine d’une omission dans le répertoire, mais seulement ser rit comme p résout p-

' RÉPERTOIRE. ( W5 ) RÈPERTOIREJ

lion, qui peut sans doute èlrc la base d’unecondamnation d’amende mais aussi être écartée par d’autres circonstances. 3939.

1 S. Les actes restés imparfaits comme actes authentiques, par suite do défaut de signature du notaire, ne doivent pas être inscrits sur le répertoire.

Cass., 2 novembre 1807. 3935 et

14. Le notaire doit porter sur son répertoire, les actes mêmes sur lesquels il n’appose pas signature, faute d'avoir reçu des parties le montant des droits d’enregistrement, parce que l’imperfection de ces actes est de son fait

Dél. . 56 décembre 1815. 3935.

15. L’état estimatif annexé 3 une donation de meubles, ne doit pas être porté au répertoire.

Inst, gén., 19 octobre 1807. n° 351.

16. Le notaire est tenu de porter sur son répertoire, le procès-verbal dressé en conformité de l’art. 977 du C. p. c., par cet officier public qui, pour un partage judiciaire , a été chargé de faire la liquidation et de composer les masses; car, bien que ce procès-verbal ne doive être signé que du notaire seul , néanmoins c’est un acte parfait et tel que le prescrivent les codes.

Jug. . Meti , 31 décembre 1827, et dél., 18 février 183 4. Cont., 2915.

17. Les ventes de biens appartenant i des mineurs, auxquelles un notaire procède en vertu de délégation de tribunaux, doivent être inscrites sur le répertoire des fonctionnaires chargés de la rédaction des procès-verbaux d’adjudication.

Cire., 8 prairial an 12.

1 8. Le notaire qui dresse un procèsverbal de visite de lieux , chargé qu’il est de celte opération par le tribunal , est tenu de porter ce procès verbal sur son répertoire.

Déc., 24 octobre 1817. J. E., 3950.

19. Les actes soumis à l’approbation de l’autorité administrative, et qui sont passés par devant notaires, doivent être portés sur leur répertoire le jour même ne leur rédaction et en suivant l’ordre des numéros. Il y sera fait mention de l’attestation du maire*

Inst, gén., 7 février 1812 , n“ 561.

20. Les protêts faits par les notaires, ne sont pas exempts de l’inscription au répertoire, indépendamment de celle

que ces officiers publics doivent opérer sur un registre particulier.

Inst, gcn., 9 mars 1809 , n° 420 , { 1. 3937.

21 . De tous les actes et contrats passés par les notaires, les seuls affranchis de la formalité du répertoire , sont les certificats de vie délivrés aux individus qui jouissent de rentes ou pensions sur 1 état, et ceux qui sont délivrés aux actionnaires de tontines autorisées par le gouvernement.

Déc., 2 août 1808. Inst, gén., 20 février 1822. 3934.

22. Les dépôts de testamens olographesjou mystiques, faits aux notaires, en vertu de l’art. 1007 C. c., quoiqu’ils soient constatés pir le procès-verbal de

Srésentation , ouverture et description u testament dressé par le président, doivent être inscrits au répertoire des notaires.

Déc.. 9 septembre 1812. 3934.

23. Les copies et extraits collationnés délivrés par des notaires, sur pièces représentées et rendues , doivent être inscrits an répertoire.

Instrnct. gén., 1er messidor au 12, n» 232. 3936.

24. Les extraits et expéditions délivrés par un notaire, comme successeur d’un autre notaire décédé, ne sont soumis ni aux droits ni à l’inscription sur le répertoire.

Déc., 22 juin 4813.

25. Là décharge donnée personnellement au notaire, à la suite d’un acte qu’il a reçu, et -ignée par un autre notaire, peut u’être inscrite que sur le répertoire de ce dernier, avec mention de b garder pour l’autre.

Inslruct. gén., 44 novembre 1819, n» 909.

26. L'acte pour la rédaction duquel un notaire a remplacé son confrère , doit être inscrit sur les répertoires de l’un et de l’autre, avec mention sur le répertoire du premier que la minute est restée au second.

Iustruct. gén. , 14 novembre 4819 , n*909.

27. Aucune excuse ne peut dispenser les notaires d’inscrire jour par jour, sur leur répertoire, les actes qu’ils reçoivent. — Spécialement , ils ne peuvent s’affranchir de cette obligation, ni se faire relever de l’amende encourue , sous prétexte que la loi exigeant , dans l’inscription de l’acte, 1a relation de son enregistrement, ces deux conditions ne

RÉPERTOIRE

RÉPERTOIRE

sauraient être remplies simultanément; d’un acte, cinq autres actes d’nne da|e si l’acte n’est point enregistré le même antérieure, commet cinq contraventions ils doivent laisser en blanc la co-

lonne qui doit contenir la relation de l’enregistrement, jusqu’à ce qu’elle puisse être remplie.

Cass.. S février ( *1 1. 3939.

28. Tout acte fait tel jour doit être inscrit avant tous autres ai tea des jours postérieurs ; l'inobservation de «a ordre ne peut être excusée sous le prétexte d’une erreur.

Cass., 28 mars 1827. Cnnu, t375.

29. Aujourd'hui , comme sous la loi du 5 décembre 179U, les notaires sont tenus, à peine d'amende par chaque omission, d'insérer, jour par jour, sur leur répertoire , tous les actes qu’ils reçoivent , même les testament et les actes de dépôt. Cette obligation ne peut être considérée comme abrogée par les lois des 22 fritpairc an 7 et 25 ventôse an t I , qui veulent én outre que mention soit faite de l’enregillreimnt desdits actes sur le répertoire. Cè n’est là qu'une obligation de plus imposée par lés lois pour être remplie à la date de l'accomplissement de cette formalité.

Çass., 19 décembre 1808. 3931.

30. Les actes doivent être portés snr le répertoire par ordre de daie.

Jug., Fontainebleau, 13 aoAt 1838.

Cont. , 3366.

3t. Un notaire qui n'inscrit pas sur son répertoire, et à leur date, (es actea qu'il reçoit hors de son domicile, commet une contravention passible dçl'aihèndeporlée par l'art, 19. n“ 1 de la loi du 22 frimaire an 7 ; peu importe qu’il allègue que son absence hors de son étude s'est trouvée forcément prolongée. et que c'est là la seule cause de l’omission qu’en lui impute.

Jug. , Bellay, 4 avril 1831. J. E. , 42, «51.

32. Les notaires doivent porter sur leur répertoire lestestamcns olographes à la d-ite de l’ordonnance du juge qui en ordonne le d pot entre leurs mains; toutefoi- si l’ex|>édition de cette ordonnance ne leur a pas été remise immédiatement, ce u’esi qu’à la datede l’acte du dépôt par eux rédige, que doivent être répertoriés ces teslamens.

Sol , 2^ septembre 1831.

JT. II y a lieu de condamner le notaire à, autant d’amendes qu’il y a sur son répertoire d’actes inscrits eu eon trarention. Spécialement . le notaire qui inscrit sur son répertoire, à la suite

cinq contraventions passibles d autant d’amendes.

Jug., Rambuuiltel, Si# déc. 4837.

Cour., 5280.

34. Toute intercallation d’un acte daqs le répertoire, annonce qqe cet acte n’a pas clé inscrit au jour dp sa date.

33. Les ratures d'un ou plusieurs articles , suivies de l 'inscription d'une date antérieure, servent de preuve certaine d'une omission dans le répertoire. surtout lorsque les articles rayés ont été réinscrits ensuite.

I)él. , 17 novembre 1824. 3939.

36. Les rc tilications effpctuees sur le répertoire, lorsqu'elles prouvent une omission réparée après coqp, donnent beu à l'amende établie pour (es omissions. Ainsi , lorsque U mention de cinq actes reçus par un notaire lestât 6 janvier se trouve radi e pour insçÿtye deux actes du 4 , à la suite desquels lps cinq actes postérieurs en date, sont portés de nouveau sous des numéros différens dç ceux qui leur avaient d’abord assignés, il résulté évidemment de ces ehangemeris la preuve que lçs deux actes du 4 n'avaient pas été portés sur le répertoire le jour même de leur date , et conséquemment qu’il y avait eu ce jour-là deux omissions passibles d'anirndes.

Déc., 16 décembre 1824.

37. Lorsqu'à la suite d’un procèsverbal de rote et paraphe , des actés d'unydate antérieure opt étçlnscrifs sur le répertoire . il y a preuve légale que ces actes n'ont pas été répertoriés le jour même de leur date ; eq conséquence, il est dil autant d'ami odes de 5 Tr. que d mscripUonstardiycs constatées!

* Sol., 11 avril 1831. J. E., 9992.

38. Lorsque les actes ont été inscrits jour par jour sans qu’au ' préalable le répertoire ait clé coté et paraphé, il y à bien présomption que le procès- verbal de cote et paraphe a été rédigé dans un espace laissé en blanc; mais ceite irrégularité ne constitue pas une contravention pa'Vible d’amende.

S L, 24 octobre 1834. J. E., 9#?2.

39. Lorsqu'un acte porté deux édites, il doit être inscr t à la dernière.

Del. , 22 mars 1823. 3938. Jug. , Cont., S36G. 133$. Fontainebleau , 13 août.

RÊPERTOIHE. ( 40T ) EÊEEETOIRË.

40. Lorsqu'un acte notarié pnrttb Le visa doit être apposé dit» IW deux da'e< différentes et que ie notaire vingt-quatre heures. 39*0.

elles parties ne l'ont signé qu’4 la ! -- -

dernière, il peut être inscrit au répertoire à la première date.

Déc., 11 novembre 1834. Cont. ,

4 1 . Les actes auxquels on procède par vacations, doivent être inscrits sur le répertoire, 4 leur preraièreldate . en indiquant à la suite et dans le tnêlne conteste, la date des autres vacations.

Instr. gén., 28 août 1812, n* 590.

47. L’obligation imposée aux notair*Si de faire viser les répertoires par lè président du tribunal civil, ne constitue

Pas une dérogation aux dispositions de art. 51 de 1a loi de frimaire.

Cass. , 24 avril 1809. Sirey, 9, 1,

18. L’amende de 10 fr. est due pour le retard d’un ou deux jours 4 présenter te répertoire an tisa du receveur, de même que pour les dix jours rntiCrs.

Cass., 31 janvier 1#U9. T. B.,v* Hé- 12. Quand un inventaire a été fait pertoire, n" 9. hors de l’arrondissement dn bureau de 49. f> Sont les actes passés dan* le la résidence du notaire. Pacte doit être trimestre échu, qui doiventétre so tirai lé répertorié, avec indication des jours au visa, sons peiné d’amende. Aussi , si qu’on y a employés, des enregistrerticns un officier public fait viser te 1(1 jandivers dans chaque bureau, leur date, et tier 1840, les actes qu’il a rédigés dans

le trimestée d'octobre 1 859 » on nu pourra le poursuivre quoiqu’il n’ait pas

les noms des bureaux.

Dec., 12 thermidor an 12 r , ,

43. Les notaires peuvent constater en présenté an Visa, leu acte» passés depuis

chiffres, la date des actes, celle de l’en- fe 4 ■' janvier jusqu’au 10, qui son* in* regi»tremrnt et le montant des droits nerits sur un non veau répertoire; car si perçus. on exigeait 4 cette époque, te visa pou»

Inst, gén., 7 juin 1808, n* 382. res actes, il arriverai* qu’il* seraient vt-