‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 938 sur 1503 · Les notaires ne peuvent tenir deux fois · texte numérisé non relu

Les notaires ne peuvent tenir deux fois

deux répertoires , l’un pour les actes Jug., Tbiouville, 15 août 1827>d&>.* passés en brevet , l’autre pour ètux 30 novembre 4827. 3940. dont on retient minute. 59 répertoires peuvent n’éwi

Sol., 28 mai 1810. .1933. Soumis au visa que lé il dd pee liber

mois de chaque trimestre, MfSqde le 10 S 2. Visa du répertoire. es( „n jour férié.

Sol., 2 septembre 1814, 30 jaitet

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