Les notaires... présenteront 4335 3910 taar

» tous les trois mois, leurs répertoires . j»:, a,,. ..héMl M» fa

» aux receveurs de l'enregistrement . M- Le

«de leur résidence, qui les viseront rcper.mres dans les 21 heure, de leur » et qui énonceront dans leur visa, p à " “,^0 3^0

. le nombre d’actes inscrits. Cette Ofc. , 8 .tr‘1812. 3940.

» présentation aura lieu chaque an- 52. Par ce, termes qTre0e tot« adB • née, dans la première décade de la nature du retard, fa IM n a pas ét» » chacun des mois de nivôse, germé- eu vue le retard de chaque tnmesfré, »nal, messidor et vendémiaire, à mais tout le tempS penrfart WquelM » peine d’une amende dé 10 fr. pour répertoire n a pas.éfe j.réfrtfé « vM . chaque décade de retard. » du reee; eur lorsque d ailleurs U ceW-

L 22 frimaire an 7. art. 51. 3940. fravention n a pas été constatée parti- 46. Si un nolaire. pendant le cours entièrement 4 l’expiraüoo de cbaqud d’un trimestre , va s’établir dans la tn^,,re'

circonscription d’un autre bureau , 53. i>0fficier qaiâ négligé de ftîrt

les actes passes penda ni ce rwicstre TÎSt.r ]e repl.rln,re de ses a. feS par Itf devront être vises uans les deux receveur de l'enregistrement, est jpa'Ssibureaux. b le de l’amende, encore bien qn il dit

S’il cède son office , son sucres- perdu l’usage de ses facultés intelléèfuelseur devra représenter au riva, les fes; du moins une telle excuse ne peut actes passés soil par lui, soit par son être admi-e par letribonat. prédécesseur, data le cours du tri- Cass., 31 janvier 4814. Dal.,.-, 547. jaejjjç, 51. Lorsqu'à 1* l«** set"*5 *P"

RÊPERTOIRB. { 408 )