ACTE PASSE, etc. ( 13 ) ACTE PASSÉ, etc

DéL 30 mai 1848.

S”. Une amende doit être prononcée contre le notaire qui rédige un acte d'adjudication préparatoire en vertu des affiches qui ont annoncé la vente sans que ces affiches soient enregistrées , attendu que l'apposition des affiches étant absolument nécessaire, il agit en conséquence de ces affiches en les. mentionnant dans l'acte de vente préparatoire.

Cass., 15 février 4814.

28. On notaire commet une contravention lorsqu’il procède 5 l’adjudication d’un immeuble, sans que le certificat de l'imprimeur constatant l’insertion de l’annonce ait été préalablement enregistré.

Cass.. 26 janvier 4 834 ; inst. géu., S5 juin 4834 , n” 1570, $ 2. Cont. , 2185.

SU. Lorsque . dans l'acte d'adjudication , les publications sont seulement énoncées sans annonce du journal , il n'y a pas contravention.

Jug. Orléans, 40 août 4 855; dél., 23 février 1836.

50. Le notaire peut , sans encourir l'amende , ne faire enregistrer un procès-verbal de remise d'adjudication qu 'après la rédaction du procès-verbal d’adjudication définitive , pourvu toutefois que la remise , considérée comme première vacation , soit encore dans le délai fixé pour la formalité.

Cass , 4 4 septembre 4 84 1.