La disposition de l’art

de la loi du 28 avril 1816, conforme au principe de l'ancien droit, est exceptionnelle et dérogatoire sous le nouveau, aux règles générales du

droit d’enregistrement 334. . ..

4 11 suffit aue l’acte soit passe aix-i™. Priotip«,3, 16. MimmO,». >7, >■>,

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dans les vingt-quatre heures, pour jouir du droit fixe. 339. '

4. L’affranchissement du droit proportionnel, établi pour lesréstfiemens opérés dans lesvingt-çjualre heures , s’étend aux actes résiliés.

5. ’ Tout résiliement opéré après les vingt-quatre heures, uoitdonner ouvorture au droit proportionnel, si par sa nature il en est susceptible.

33<j. Le délai se compte par heures;

$i l’tcleu indique pas l’heure le délai comprend la journée du lendemain. 336, 337.