La protestation contre un par

tage , par un des ayant-droit, n’en autorise pas le résiliement aprèsles ■vingt-quatre heures. 338.

> 8. Le résiliement sous seing'privé, même enregistre dans les vingtquatre heures , ne jouit pas du droit fixe* 340.

9. Le résiliement doit être çur et simple , c’est-à-dire que les choses doivent être remises au même état où elles étaient avant l’acte résilié. 341 .

40. Une contre- lettre soos »eing privé anéantissant une vente, constate une rétrocession passible du droit proportionnel lorsqu'elle acquiert date certaine plus de 3* heures après la vente.

Cass., S i octobre 4808. 4719.

44. Lorsqu'à la présomption légale de mutation résultant de l’aveu d’un»

F.irm nationaux, 3l

Ctritièrfl, 3. 4- l3.

Caution , 6- Jugement P*r défini, *4-

ConHlÜoa, s, II, XI , Paiement, 7, 9, 19, 3>* 16. >4

— nprfiM, 18. Rente, a5.

Dation rn piiemcat, i5. T*iu, x.

Délai, 17, 28. Trioweipti®», 19» Jo.

Vanta, 10.

1. « I,ea jngetnens portant résola- » tion de contrats de vente, pour dé- » faut de paiement quelconque sur le » prix de l'acquisition, lorsque l'ae- » qtiéreur ne sera point entré en » jouissance, ne seront assnjétis qtt’an » droit fixe d'enregistrement, tel qn’H » est réglé par l’art. 68 de U loi du » 25 frimaire an 7. § 3, n° 7, pour v les jugement portant résolution du » contrat pour cause de nullité ras dicale. .