V. Pacte commissoire

3. L’arL 124e la loi du 27 ventôse an 8, a été rédige en vue des anciens principes qui ne considéraient pas le défaut de paiement comme une condition résolutoire sous-entendue , dans les ventes avec terme. 481 , 483.

4. Sous l’empire du Code, le défaut de paiement est une condilio® résolutoire de la vente et le vendeu* rentre dans la propriété sans mutation nouvelle-} d’où il suit que V#

vente, on oppose sa résiliatiQo. comprise droit proportionnel n'est pus dû. dans le même aveu , 1a présomption ait ou qu'il B<y ai» pas «k

subite s’il n’est pas jnstfflè que le ré- |£,réew, 484 , 485.

sihemrat «va* en H.u par acte aulheo- 5 parjle[>lréc en jouissance demi tique et dans les ^heures. ^ u ^ j, g

Cass., 5 août 1858. 3à3.