RÉSOLUTION FORCÉE

La çésoloùun n'est pa^ volontaire lorsque l’une des parties est

parle l’art. 12 de la loi de l-’aa 9r *3 faut entendre une prise de possession réelle, soit matérielle soit symbolique , mais non une tradition

liclivc qui ne transmet aucune jouis-

sanrc utile et ne consiste dans aucun fait d’exccution susceptible de tomber sous le sens. 489-493.

0. La dation d'une caution, ou celle d'arrhes, épingles ou pot-de-vin n’emporte pas paiement du prix.

7. Il y a paiement du prix, lorsqu’il y a novation , compensation , paiement d'intérêts ou arrérages, dation d’arrhes comme partie du prix. 495-499.

8. La Régir n’est pas fondée à eontester undéfaut de délivrance, sur lequel un jugement 9 basé la résolu lion. 503.

9. Pour qu’un jugement soumis au droit proportionnel par les règles générales, puisse y être soustrait par application de l’art. 12 de la loi de ventôse , il faut non seulement qu’il constateqneleprix n’a pas été payé, mais encore qu’il soit motivé sur le défaut de paiement. 504.

10. La disposition de l'art. 12, s’applique à toute espèce de ventes et quel qu’en soit l'objet. 505.

11. Lorsqu'un jugement prononce la résolution d’une veille d’immeuble, si l’acquéreur ne se libère pas dans qpinrainc, la condition est suspensive , et jusqu’à l'accomplissement de la quinzaine sans paiement , il ne s’opère aucune résolution; jusqu’à celle époque, aucun droit proportionnel ne peut être perçu. 340.

12. Le jugcipent qui prononce la résolution , faute par l’acquéreur de justifier du paiement intégral, est soumis à une condition suspensive lorsqu’il est par défaut ; la condamnation, par sa nature même, comporte la condition, si l’acquéreur n’en justifie pas dans le délai de l'opposition. 348.

13. Si le vendeur su profit duquel le jugement soumis à la condition suspensive , se désiste de son bénéfice , dans ïc délai accordé à facquércqr. pour payer ou pour justifier du paiement , le jugement demeure soumis au droit fixe. 349.

14. Lorsque le jugement est par défaut, le délai 11c court que dp

jour de la signification, el s’il n’est

pas exécuté dans les six mois , il est non avenu cl le droit fixe irrévocablement déterminé. 350.

15. La résolution d’une dation «1 paiement parce que la dette n’existait pas, n'esl pas une résolution pour défaut de paiement , mais une nullité résultant d’erreur. 1789.