V. Dation en paiement, Nullité

16. Dans les principes antérieurs au Code civil, lorsqu'à defaut de pait nient « les trihuuauv autorisent la rentrée <fu u vendeur en sa propriété, ce n’est pas a à raison de la nullité de la vente que » cette rentrée a lieu, mais uniquement • pour lui tenir lieu du prix qui lui est « dû, et sans préjudice du droit qui. « depuis la renie, aurai! pu ftrp acquis » à des tiers sur I objet vendu

Cass., 13 vendémiaire an 10. 482.

17. 11 n'y a pas rétrocession de l'»equérèur au vendeur, lorsque Ijjvepte est annulée pour defaut de paiement de

rix, et qu’il est constant en fait que ce

ernier n’a jamais été dessaisi du bien vendu.

Cass., 15 mai 1813. 502.

18. Le droit proportionnel est exigible lors même que la résolution pour défaut de paiement a elé expressément stipulée, si l'acquéreur est entré eu jouissance.

Ca<s. , 13 avril 1823. 487.

19. l'art. 42 de la loi de l’an 9, p’excepte du droit proportionnel, les jugemens portant résiliation de vente faute de paiement du prix, qu’aulant 1° qu'il

’y a eu aucun paiement fait sur le prix

e la vente ; 2" que l’acquéreur n'e,t pas entré en jouissance de l’objet veijdo.

Cgss , 4 décembre 1820, 31 décembre 1823. 494,

20. Il y a entrée ep jouissance Uu|qu’independamisint de ce qu’aux fermes du coutr t i.i puissance, est acquise pour parlie du bien vendu du jour mêmp dudit contrat, il est 'reconnu que l’acquéreur a depui- baillé à ferme, el même Tendu ces mêmes immeubles.

Cass., 31 d$fobrc 1823. 49 V

2t. L’acquereur est censé entrer en jouissance quoique le vendeur se soif réservé, lVsuÇçuit.

Cass., 27 frimaire an ,14b DaJ., %

22. Le paiement résulte suffisamment de ce qi e le jugement réfiuq fit restitution d’pu à-compte payé» «t ta mise en jouisssuee de ce que des coupes

■ 'foreur du Tendeur, la résolution d’une » renie d’immeubles foute de paiement a du prix, n’est point sujet à a tran- » scription, parce que ce jugement n’o- » père en foreur du rendeur aucune » translation de propriété. »

Cass., 26 août 1559. Cent. , 5611.

50. Le droit de transcription est dû sur le jugement qui prononce, au pro6t d’un cessionnaire du rendeur, la résolution d'une rente d’immeuble , faute de paiement du prix.

Cass., 86 août 1839 ; dél.,| 22 mai 1836. Cont., 4428, 669.

31. La déchéance encourue par des acquéreurs de biens nationaux pour n'aroir pas payé le prix de leur acquisition, ne les dispense pas de'payer le droit proportionnel de la rente.

Cass.. 24 ventôse an 10,4 rentoae an U, 20 juillet 1821.253.