RÉSOLUTION VOLONTAIRE

Bail, ii'M, a8*3o. Marché, 37, 3a, 33.

de bois ont été rendues par l’acquéreur.

Cass., 18 norembre 1822. 500.

23. Lorsque l'acte de rente porte que le prix a été payé comptant, le fait du paiement demeure constant, quoique le jugement de résolution porte le contraire en se fondant sur la déclaration des parties.

Cass., 11 juillet 1814. 601.