lin acte d'échange peut être reçu

Kr un notaire sans que l'acte par lequel cbangiste est devenu propriétaire, ait été préalablement enregiatré , parce qu’un acte d’échange n est point la conséquence d'uu acte de vente.

Cass., 24 juillet 1845. 3026.

32. Le ré-iliement d’un bail ne peut être lait avant l'enregistrement de celui-

Cass., novembre 1812. 392G.

33. lin notaire peut, sans contravention , énoncer, dans un contrat de vente d'immeubles , tin bail sous sring privé deces memes biens, non enregistré , mais inutile pour la validité de la vente. Jug. Grenoble, 27 juillet 4836.

34. Il y a contravention lorsque, dans un acte de renouvellement de ba.l, on se référé pour les conditions au b il courant sans énoncer l'enregistrement.

Jug. Abbeville, 24 mai 4856; J. E., 4 4, 5 i 4 .

55. line démission de biens est suffisamment établie pour la perception du droit , à l'égard de celui qui prétend

êtr e étranger à cette démission , dès qu’elle est relatée dans un inventaire et que son exécution est reconnue par les autres co donataires. Il importe peu que, par un partage postérieur, il n’ait été alfouc que des valeurs mobilières i l’un 4b donataires ; celui-ci a été investi , comme les autres , de sa portion dans le immeubles , et cet arrangement ne saurait porter atteinte aux droits de l’administration.

Cass., 28 août 484 6.

36. lin notaire pent recevoir one procuration à l'effet de ratifier une adjudication non enregistrée.

Sol., 8 septembre 4832.

37. lin acte de vente soumis ) la ratification doit être enregistré avant la rédaction de l’acte de ratification.

Cass., 42 décembre 1808. 3926.

38. Il n’y a pas contravention si , dans une ratification faite par un mineur émancipé , le notaire énonce l'acte d'émancipation avant qu'il ait été enregistré.

Jug. Châteauduo, 18 décembre <835,

39. Une procuration b l'effet de céder un billet nou enregistré , ne pouvant être considérée comme faite en conséquence et en vertu de ce billet, peut être reçue sans contravention par un notaire.

Sol., 27 janvier 4833.

40. Il y a contravention lorsqu'un notaire reçoit l'acte de transport a’une créance sur une commune établie par une convention dont la date et le contenu sont indiqués sans mention de l'enregistrement.

Jug., Monldidier , -23 août 1839.

Cont., 5668.

44. Lorsqu'une obligation ou toute autre convention sous seing privé est reproduite dans l'acte notarié qui a pour objet la réalisation de cette obligation en un contrat authentique , il n'est pas nécessaire de faire enregistrer l'acte privé; le notaire ne commet aucune contravention en le mentionnant dans l'acte qu’il reçoit.

Sol., 1 4 juillet 4835.

42. Un notaire peut , sans contrevenir & l’art. 42, relater dans un rentrât de vente des billets non enregistrés , dont le montant est comjiensv avec le prix de la vente.

Dél.. 5 mars 1824; sol., 45 octobre 1835. CW., 4164.

43. Un notaire ne peut recevoir nne quittance d’arrcr*6« de rente sans qu’il

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