V. Contre-lettre

24. Lorsqu’un acte de rente porte que le prix a été payé comptant, 1 areu aes parties que ce prix n’a pas été payé et qu'elles n’ont jamais été d'accord sur ce prix, n’affranchit pas du droit proportionnel le jugement qui prononce U résolution de la rente.

Cass., 12 norembre 1834. 660.

25. Lorsqu'un jugement par défaut, déclare une rente résolue foule par l’acquéreur de justifier du serrice d’une rente moyennant laquelle la rente a eu lieu, la résolution est soumise à la condition suspensire que l’acquéreur ne fera pas la justification, et si ultérieurement il l'a faite, la Régie ne peut réclamer aucun droit proportionnel.

Cass., 22 août 1815. 348.

26. « Lorsqu’un jugement a subor- » donné la résolution d’une rente à la a condition expresse que le rendeur • rembourserait à l’acquéreur, dans un a délai déterminé, tant le principal de a la rente que tous les frais et loyaux a coût* auxquels elle arait donné lieu a jusqu'à l’accomplissement de cette a condition, on ne peut pas dire que la

. propriété de l’immeuble rendu ait parlies; ,a réso|utjon forcée qui est » cesse de résider sur la té« -1e *cque- , dérjve de |a ,oj soit qu'e|lc

areur mqu.1 y ,,t en par conséquent d’autorité de justice OU

» ouverture » tin droit de mutation. » , . . , , . . ni

Cass., 27 mai 1823. 345. e^cutee de grc » gre. 329.