Lorsqu'on jugement a prononcé • • Résolution forcée

Obligation, >8.

Partage, 16.

— anticipé ,

iS.

Quittance, ao.

Réméré, 10.

Rente, 19, ai, Ciufrait, 23»

Convention, 5, ai.

Oiatrat, a-4»

Divliion, I.

Donation, 7, 8, as.

Échange, *7.

Engagement, i5.

Institution contractuelle Venta, 9.

1 . U y a deux sortes de résolutions : la résolution volontaire qui est celle qui se fait par le consentement volontaire et spontané des

la résiliation d'une rente ponr le cas otl le paiement n’aurait pas lieu dans ce défai, le droit proportionnel perçu sur le jugement, est restituable si le paiement a lieu dans le délai.

Déb, 48 octobre 18Ï0. 346.

28. Lorsqu'un acquéreur condamné i délaisser un immeuble à lui rendu ou à en payer le prix daftt"un délai déterminé a souscrit pour se libérer, axant l’expiration du délai , une obligation à terme au profil de son rendeur, H y • lien de restituer le droit de mutation perçu sur le jugement..

Déc., 5 norembre 4849 , sol., 6 novembre 4829. 347, 349.