Un jugement qui prononce en
2. Sous l’ancien droit, les parties avaient la faculté de résoudre un contrat translatif, par voie dedistrat, c’est-à-dire , volontairement et en remettant les choses au même état que si le contrat n’avait pas eu lieu, tant que les obligations respectives n'avaient pas reçu leur execution.
S. Sous l’empire du Code civil, le contrat translatif est parfait par le seul consentement; d’où il suit qu’aussi lût les obligations consenties, les choses ne sont plus entières et le contrat ne peut être résolu par voie de distrat. 330.
résolution. ( 413 ) • résolution.
4. En d’autres ternies , le distrat tel qu’on l’entendait dans l’ancien droit , et avec les effets qui lui étaient attribués , n'est plus compatible avec les principes du Code, et toute résolution, per aclum relrotimilem, est une véritable rétrocession, qui produit tous les effets d’une aliénation nouvelle, et par conséquent l’exigibilité du droit de mutation. 331-332.
5. En règle générale, aussitôt que les parties ont consenti, le contrat est parfait et le lien de droit existe; un nouveau consentement réciproque peut bien rompre la convention première et empêcher ses effets à venir , mais elle ne peut pas faire qu’elle n’ait pas existe, ni anéantir les effets produits, parce que la puissance d’un fait accompli l’emporte sur tout autre. 276.
6. La résolution de toute espèce de contrat translatif de propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, constitue un nouveau contrat de même nature. 278.
7. Les donations entre-vifs et celles qui sont faites en vertu des art. 1075 et 1076, C. c., ne peuvent être révoquées sans donner ouverture au droit proportionnel.
8. On peut renoncer à une donation par voie de rapport, même du vi van t du dona leur et pour procéder à un partage anticipe de la succession de celui-ci. 324.
9. La résolution volontaire d'une vente ou d’une cession de bail, sont expressément tarifées sous le nom de rétrocession. 284.
10. La résolution d’un retrait de réméré, forme une nouvelle vente à réméré , si elle a lieu dans les délais , cl un acte pur et simple , si elle a lieu après les délais. 286.
11. La résolution d’une cession de créance ou d'action , forme une rétrocession comprise sous la dénomination de cession et passible du droit de ce dernier contrat. 285.
12. La résolution d'un bail, ne transporte pas le bail , mais elle l'éteint ; le (boit de bail ou de Gestion
de bail n’est pas exigible. 294-29? ,
13. Les règles de la résolution du bail, s'appliquent à toute espèce de baux non translatifs de la propriété.
f 14. Lorsque dans la résiliation d'un bail , des sommes sont payées ou promises au preneur , comme prix de son consentement, ou lorsque c’est le bailleurau contraire qui les exige, l’obligation ou le paiement ont le caractère d’indemnité. 3572.
15. La résolution d'un engagement d’immeubles, n’est passible que du droit lixe de 1 fr. 299.
16. La résolution d’un partage, est une mise en communauté, dont le droit est perçu suivant les règles concernant ce dernier contrat. 300.
< 17. La résolution d’un marché , d’un cheptel, d’un bail à nourriture, d’un brevet d’apprentissage , d’un cautionnement , et généralement de tous les contrats qui ne sont pas translatifs , ne forme pas un nouveau contrat tarifé et dèslors n’est passible que d'un droit fixe. 301 , 1494 , 1733.
18. La résolution d’une convention portant obligation de sommes , n’en est pas la cession et ne peut donner ouverture qu’au droit de quittance ou à celui d’obligation s’il y a novation. 288.
