V. Cession de créance

19. La résolution d’un contrat de rente n’en est pas la cession , mais le rachat ou amortissement, passible du droit de 50 c. p. 100 fr.

20. La résolution d’une quittance, donne ouverture au droit de 1 pour 100 , s'il y a novation. 302.

21. Toute résolution d'un contrat autre qu’une cession , obligation de sommes ou quittance , ne

eut donner ouverture qu'au droit xe. 303.

22. Toute révolution d’une donation entre-vifs dûment acceptée est translative de propriété , tt donne en conséquence ouverture au droit proportionnel.

Cass., 22 frimaire an 11 , 9 juin, 28 jaillit 1806 ; dél., 13 avril 18tL m

JtESFOXSAlUUTÈ,.

( 4U ) RESTITUTION

RESTITUTION

antérieure ,

\cqniiltion antérieure, 117*110, lia, ti6.

i)3. Lettre» de change, 170*