V. Adjudication à la folle-enchère

7. Le redevable qui a payé lo droit le jour même de la mutation .

ne serait pas recevable à en demander la répétition, sous prétexte qu'il avait encore un délai de trois ou six mois pour se libérer. 48 .

, 8. Du droit ne peut être restitué que s'il a «lo irrégulièrement perça.

Cas-.,11 novembre 1822. Ual., 7,65.