ACTE PASSÉ, ETC

soit justifié de l’enregistrement dn titre constitutif de il rente.

Déc.. 2 1 brumaire an 8-

44. Un notaire qui rédige une quittance définitive en y mentionnant une quittance d’à-compte passée le même jour entre les mêmes parties , tnms devant un autre notaire , est passitRe de l'amende si ces deux actes sont présent és ensemble à l'enregistrement . parce que le second est la conséquence du premier.

Cass., 22 octobre 1811. 39Î6.

45. Un notaire peut, sans contravention, insérer dans une quittance finale du prix d’une vente immobilière, la déclaration faite par les parties, qu’à des époques qu’elles désignent , il a été payé trois à-comptes, suivant quittances particulières qui, avec les présentes, ne serviront que d’une même chose.

Jug., Seine, 20 juillet 1821; dél.» 16 février l822;déc., 5 juillet 1821; sol., 3 avril 1815.

46. Un notaire ne peut rédiger une quittance des intérêts d’un billet non enregistré, quoique la date de ce billet ne soit pas énoncée.

Jug., Troyei,*) novembre 1812.

47. Un nertaire n’est point en contravention pour «voir mentionné dans une quittance passée devant lui, une autre quittance de la même somme, délivrée sous seing privé , avec déclaration que les deux actes ne feront qu'une seule et même chose.

Déc., 5 juillet 1832.

48. Lorsqu’à l’appui d'un compte arrêté en justice ou par acte sur lieu il est produit des quittances non enregistrées, le droit en est exigible.

Cass., 8 mai 1856. 1591.

49. Un acte public de libération d'une obligation privée est la conséquence de l'acte qui constate celle-ci.

Cass.. 4 octobre 1791. 1926.

50. On ne peut considérer comme fait en conséquence d’un autre acte la jonction à un acte d'un plan levé pour eu faciliter U rédactiou, et que le notaire n'a pas signé.

Cass., 2 août 1808 . 3926.

51 . Le notaire qui annexe , sans les faire enregistrer, a des quittances de prix d’acquisitions faites par une commune, des certificats del’architecte con.

statant l’époque de l’entrée en possession de celte commune contrevient à l’art. 42.

Jug., Amiens. 21 août 1338. J. E., 42, 428.

14 ) ACTE PASSÉ , etc.

52. La relation dans nn inventaire d'actes non enregistrés peut sans contravention être faite par un notaire ; seulement , s’ils sont susceptible* d'être enregistrés dans un délai , le receveur doit en poursuivre les droits contre les parties contractantes ; ceci s’applique également aux billets passibles d’amendes de timbre.

Arrêté du 22 ventôse an 7 ; cire., 9 floréal an 7, n 1 554.

53. Les actes sous scingprh'é peuvent être relatés et décrits dans les inventaires sans donner lieu à l'application de l’art. 42 de la loi de frimaire.

11 en est de même des actes sous seing privé relatés dans les partages, car, comme les inventaires, il ne sont des titres constitutifs mais seulement énouciatifs.

Cass.. 22 mars 1814; 24 août 1818.

54. Lorsqu’un acte sous seing privé énoncé dans an inventaire contient des dispositions assujéties» l’enregistrement dans un delai déterminé et d autres qui ne le sont pas, l'administration, si ou ne présente cet acte à la formalité , ne peut poursuivre que le paiement des droits résultant des dispositions de la première espèce.

Jug., Soissons. 3803.