V. Notaire

11. Les restitutions peuvent indistinctement être ordonnancées au profit, i soit des notaires, soit des parties. Toutefois, pour éviter tout abus susceptible de compromettre 1rs interets respectais des parties et des notaires, le ministre a enjoint à tous receveurs d'informer simultanément les uns et les autres des restitutions ordonnancées j de plus, ils sont dans l'obligation de certifier sur le mandat,, l’observation de cette double recommandation.

Dec., 5 juillet 1830,

12. Le tiers muni d'une procuration sous seing privé pour toucher 1a somme due à un contribuable par la Bégie tenue de restituer une partie des droits perçus, a le droit de recevoir cette somme ; mais il faut que la signature du mandant soit légalisée par le juge de paix du canton de son domicile.

Sol., 3 février 1815.

13. Celui qui, sans être partie dans un acte sous seing privé, l’a fait enregistrer et en a payé les droits, n’a pas pour cela capacité suffisante pour demauder pins tard, en son nom, la restitution d’une portion de ces mêmes droits ; car n’éiant point partie à l’acte qui a donne lieu à la perception, il doit être considéré seulement comme mandataire des parties elles mêmes pour le versement des droits, mais non pour plaider, car aux parties seules appartient le droit de réclamer lés sommes payées eu leur acquit.

Jug., Seine. 31 mai 1838.

14. Les inspecteurs et vérificateurs peuvent d'olfice ordonner une restitution lorsque la perception est évidemment illégale, et quand la liquidation est entachée d'une erreur de fait ; il ne faut pas toutefois que la prescription soit acquise.

Iust. geo.,2ù juin 1828, n° 1218.

15. Comme pour la restitution d'un droit indûment perçu dans l’un des dèpartemens détaches de la France, on ne peut s'adresser qu'à l'administration qui en a fait opérer la perception au proGt du gouvernement , les tribunaux français sont competent pour statuer sur une telle demande, alors surtout que l'administration ne décline pas la juridiction de celui qui est saisi.

Cass. , 5 décembre 1816. T. B„ v»

Restitution, n° 14.