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RESTITUTION. ' ( 416 ) RËSTITUTION.

perçus sur une adjudication •nnulée, ne sont point comprisle salaire du conservateur et les droits de timbre.

Dél., t" février 1 834. Cont. , *957.

17. Bien qu’une demande en restitution de droits indûment perçus (site, par Toie de réclamation administrative, ait été accueillie , la Régie n’est pas cependant tenue de rembourser au réclamant, le droit de limbte de sa pétition, impôt qui est toujours à la charge du réclamant.

Il n’en est pas de même des frais de poursuites acquittés par la partie; ils doivent lui être restitués s’ils ont été anal à propos dirigés c ontre elle.

w»Oèc., ‘25 juillet, 9 |novembre et 21 décembre 18*21, et jug. d’Ambert du 14 juin 1831 et dél. du 4 mars 1828.

18. Lorsque, pour le paiement de droits plus élevés que ce us qui étaient dus, la Régie a fait, en exécution d’une contrainte , des poursuites et des frais , que la partie a payé ce qui était demandé. et qu’on lui restitue ce qui avait été trop perçu, il n’jr a pas lieu aussi à la restitution des frais qu’elle avait acquittés.

Dél., 30 octobre 1834. Cont., 4107.

3 2. Des droits perçus sur det octet annulés, résolut ou demeurés tant effet.

49. « Le droit perçu sur les «dju- • dications d’immeuble» faites en » justice, est restituable, lorsque l’ad- » judication est annulée par les voies » légales »

Av. du cons. d’état, 18 oct. 1808.

20. Les principes de la loi fiscale sur l'exigibilité du droit à l'cgard des actes frappés de nullité, doivent servir de guide à l’égard de la restitution des droits perças sur ces mêmes actes.

Ainsi, la restitution doit avoir lieu en faveur des actes nuis de plein droit , car une telle nullité rraulte d’un fait contenu dans l'acle ou la convention, auquel elle enlève toute existence; le jugement qui la constate n’est donc que la reconnaissance d’un événement antérieur à l’enregistrement.

Mau dans les actes anéantis par

l’action en nullité , c’est cette action qui cause l’anéantissement, car sans elle l’acte eût continué d'ètre valable , c’est donc un événement ultérieur sans influence sur la perception du droit qui ne doitpasétre restitué.

Voy. 3953.

21. IL est contraire aux principes de notre législation, de considérer l'avis du conseil d’état du 18 octobre 1808 , comme dérogeant à la loi du 22 frimaire, car il est dans la nature decesdisposilions législatives, d'être' seulement interprétatives. 3956.

22. L’accomplissement des conditions résoluloiresapposées au contrat, ne rend pas restituable le droit perçu antérieurement , car quoique leur effet rctroactil remonte au jour du contrat résolu, elles n’empècnei» t pas le contrat d’avoir existé , et par conséquent d’avoir donne naissance au droit qui se trouve avoir été régulièrement perçu. 3962.

23. Le droit proportionnel peççu sur une disposition soumise à une condition suspensive, étant illégalement exigé, et par conséquent irrégulièrement , doit être restitué.

22. Le droit proportionnel de mutation devient restituable tontes les fois qu’une adjudication faite par un notaire commis par le tribanal a été annulé pour vice de forme.

Cass., 26 février <827 ; dél. ,12 février 1834. Cont., 1334 ,2957.

25. L’aonulation d’uoe adjudication d’immeubles appartenant à des mineurs, pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites, ne rend point restituable le droit perçu sur celte adjudication.

Cass., 13 prairialanSL Dali., 7,385.

26. L’avis du conseil d’état du *2 octobre n’est applicable qu’au \ adjudications sur saisie-immobilière et ne rend pas restituable un droit perçu sur une adjudication de biens de mineurs, annulée par les voies legales.

Cass. , 3i décembre 1839. Cont. ,

27. L'annulation par l’autorité administrative de l’adjudication de domaines de l’état, donne lieu de restituer les droits proportionnel» qui ont été perçus.

Sol., 19 frim.an 7 et 28 germ. *8 8.

28. Lorsqu’une adjudication d'immeubles, faite enjostice, est annulée en partie par tes voies légales, on doit restituer nne partie du droit perçu lors de l’enregistrement de cette adjudication,

Déf, 14 juin 1836.

29. Le système de la Régie, tendant 1 donner, pour la perception des droits, à une déclaration de command non notifiée dans les vingt-quatre heures, tous les caractères d'une vente ordinaire, ne peut empêcher que cette déclaration faite au grelTe, à la snite de l'adjudication, ne fasse . conformément au vœu de nos lois civiles, qu'un seul et même tout avec l'adjudication prononcée en justice; d'où la conséquence que les déclarations de l’espèce, lorsqu elles sont annulées par une surenchère, rentrent sans difficulté dans l’application dn décret du 22 octobre 1808, et que le droit perçu doit être restitué.

Déi., 24 avril 1822.

30. Le droit perçu sur une adjudication ne devieat pas restituable jusconcurrence, bien que le pris de 1a revente sur folle enchère soit inférieur h celui de l'adjudication.

Cass. , 6 février 1833. 2142 et 3967.

31. L'avis du Conseil d'etat du 18 octobre 1808, ne s'applique ni à une vente ni h nne adjudication volontaire annulées par les voies judiciaires.

Cass., 2 février 1809, 10 févr. 1812.

32. Le défaut de validité d’an titre, n’est pas on obstacle à la perception , sauf la restitution du droit perçn en cas de rescision pour cause de nullité absolue prononcée par les tribunaux.

Cass., 9 février 1817. 3965.

33. L'annulation d'actes sur lesquels des droits de mutation ont été perças, ne rend pas ces droits restituables.

Cass. , 24 jnillet 1 839. Cont., 5534 .

*34. Le double droit perçu sur un acte produit en cours d'instance, n’est pas restituable, parce qne cet acte a été annulé.

Dél., 20 décembre 1821. Jog., Seine,