V. Acte produit en cours d'instance

35. Si 1a loi du 22 frimaire an 7 ne soumet qu'à un simple droit fixe , les a juge mens portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale, il n'en résulte pas qu’elle autorise pour cela la restitution des droits perçus sur ces mêmes contrats.

Cass.. 31 décembre 1825.3(8.

36. L'annulation d'an contrat d’échange de biens dotaux, prononcée par un jugement passé en force de chose jugée , ne rend pss restituable le droit perçu sur la mutation.

Cass. , 10 mars 1 823. 3958. • ’

37. Les droits perças sar un acte demeuré sans efTet comme fait sur nne fausse canse, ne sont pas restituables.

fnstrnet. gén. , SU décembre 4835, h» 4 180; § 4.

38. Lors même que celai qui prétend qn’un mandataire a escédé scs pouvoirs en vendant un immeuble, « parviendrait » à faire déclarer cette vente nulle , ce » ne pourrait être tout an plnsque pour a une nullité relative, qui ne pourrait » donner lien à la restitution du droit » perçu. »

Cass. 9 février 181 4. 250.

39. Le droit perçu sur une vente aanulée comme frauduleuse, par jugement confirmé sur appel, n’est pas restituable.

Dél., 26 avril 4 839 . J. E., 12,306.

40. Lorsque des biens étrangers ont étécompris parerrenr, dans nne adjudication, il y a lien de restituer le droit perçn sur le prix applicable à ces biens.

Déc. , 6 juillet 1813. Dél. ,14 juin 48 Ki. J. K., 11,558.

44. N'est pas sujet à restitution, le droit perçu sur un acte de vente d’im, meubles, dont partie a été reconnue ne pas être 1a propriété du vendeur.

Dél., 46 octobre 1816.

42. Le jugement qui déclare un tiers copropriétaire des biens qu’nn antre détient en vertu d'un acte enregistré, est passible du droit de mutation , sans qu’il y ait lieu de restituer aucune portion du droit perçu primitivement snr l’acquisition première.

Cass.. 28 janvier 1841 et 6 décembre 184 3.4942. - r,

43. Si après la revente faite volontairement par un adjudicataire judiciaire d'immeuble, il survient une surenchère déclarée valable par un jugement , le droit de mutation perçu sur la revente volontaire , n’est pas restituable.

Dél., 27octobre 1835. J. £..41,323.

44. Le droit perçu snr la vente d'un immeuble saisi au préjudice du propriétaire , doit être restitué , si cette vente est annulée par suite de l'expropriation forcée qui a suivi son cours , alors surtout qu’il avait été stipulé dans l’acte de vente, que celle-ci aérait non

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«venue si l'expropriation forcée poursuivie contre le vendeur s'effectuait.

Del. , 8 (5 octobre 181J, 3962.

45. Il u’y a pas lieu lie restituer le droit perçu sur une vente d'immeubles, faite par le propriétaire, au préjudice duquel a été pratiquée la saisie de f objet vendu, lorsque l'acquéreur est plus tard évincé par suite de 1 adjudication.

Casa., 10 février 1812; 17 avril ÏSS2; 17 février 1833. 3962. *

, >6. V acquéreur par acie notarié d'un Jjnmeuble dont l'expropriation forcée jçst poursuivie, peut exiger, s’il se rend 'adjudicataire Jevànt le tribunal, que f^uininisi ration fui tienne compte du droit paye sur le premier contrat.

jpèl., 25 mai 1325 et 5 mat 1320.

4/. Uu droit de mutation perçu légalement sur la rente d'uu immeuble , o'esl pas restituable , lors même qu elje aurait J miniale vée.

est auuuice >ous prétexte qu'eue clé wtte par un 'failli auquel T’a slration de ses bien- a été enlev.

Cass., 2 ‘f novembre 1806. 3062.

48- ItejlrçNt régulièrement perçu sur nn acte de vente , ne devient jias restituable lorsque, postérieurement., JLa vente est amiulée par l’effet rétroactif d'une déclaration de faillite.

Qass., 51 décembre :823. 254,3062.

49. Le droit d’enrvgistiemenl perçu seutement de l’ adjudicataire.

in nt à rï -s confiions acceptées par les héritiers du donateur.

Cass. , (6 juin 1833. 3958.

52. Les droits payés pour une donation annulée en justice, pour vice de forme, doivent être restitués datas les deux ans du jugement ou de l’arrêt qui a pr000DCé céue.nullité.

Jug.,Compiègne, 3u aojlt 1883,