On ne duit pas opérer la restitu

tion des droits d'enregi^tqemeut perçus sur un concordat «non fo judiciairement comme m|é$ptt, pas /consenti et signé par tous les créanciers dans le delai lé- *al. . . M

Del., 28 juillet 1829.

54. La. decheance faute de paiement du prix, d’un acquereur de domaines nationaux , ne rend pas le droit de la vente restituable.

Cass., impurs 1837. 3067;

56. N'est point restituable le droit proportionnel perçu sur une vente que les parties .résilient volontairement , parce que celui au profit duquel on a acquis, a refusé de donner son acquiescement à l'acquisition. 11 en serait de même, quand la vente serait résiliée judiciairement. <

Del., tti août 1883.

56. Ne sont pas restituables les droits perçus sur les m;, reliés annulés du con-

sur deu v ai'tes de. vente du même immeuble, consentis par le même proprietaire le même joqg, n'est pas restituable , bien que, I annulation 3e l'une des deux ventes ait eiéprofloucée judiciairement.

Jug* . Seine , 17 août 1867 . Del. , 2 juillet l8l7j 17 ours I8t9; 20 octobre <824. ... .

50. L'annulation d un contrat de vente , prononcée par jugement pour «Me d'aliénation antérieure du même bien, par le même vendeur ou son fondé ièprinraV * 01e autrt: personne , ne rend p^vrmùuiable le droit d'euregistrement perçu sur 'ce second contrat.

Caas-i iS février 1 809. 3957.

31. il suffit que les droits d’enregistremeot «ne un aute de donation entrevifs' revêtu dt; la forme prescrite par 1 l'art . 931 C. «..aient été régulièrement • perçus, pour qu i is ne soient pas rgstitunhies , encore bien qu'un jugement postérieur ait annulé la donation , sur le motif qae l'un des téoioius instrumentaires n'était paî Français.... alors aurlonf-que de-donataire s «si désiste de

Del., 9 fructidor an 43.