Les droits exigés sur les marchés

passés avec le gouvernement 'doivent être restitues, lorsque ces marchés sont annulés par sa dotante. * .

‘..Déc., 8 nivôse an 9. u ,

58. Le droit des ventes de propriétés immobilières, soit volontaires, «Oit en justice, doit être perçu à l’époque de la vrr'j*. et ne doit pas être resutné- si ulleneairmeot la convention est réaolue pour défaut de paiement.

Cass., 6 février 4833. 2142. ,

59. La danse par laquelle réserve est faite de résoudre Invente dès que l'acquéreur reconnaîtra qu’on l’a jnduiten erreur sur la! qualité ou la conUDance de l'objet vendo, constitue une condition résolutoire rt non suspeasive; c’est «e qoi i tnpécbo que le droit perça sur dette «b i- nation ne Soit resliUc , même en , vertu de sa résolution judiciaire, basée sur oatle stipulation. <

• Ca»s., 23 juillet J833. 2939. ... .

6U .•L'ol)lig*ùoii impose* a un acquéreur. par l'acte de vent*. île payer des

l'appel qu’il avait interjeté de ce juge- dettes hypothéquées sur l’objet vendu ,

BESTITLTION.

41» ) RESIJJpiOtf.

doit être considérée comme une simple s'effectuerait , el si l'événement prévu Mipnljtion de prix donl le defaut d'e&ê- a'e*l réalise

cmion n'anéantit pas le contrai , mais peut scolemeiit erijraiuer la résiliation de la renie d'après la condition résolutoire foàs-fntcndne Han' '"ns les cbnt.rj,s ÿjjf— '•Kmatiqnes . »ux ’*Tm.-s de *r*' v484 Hn C. C. JEn conséquence , les nrniis p,.rçu, régulléremrpl «ur facto de eenlc ne doivent pas Aire restifnés,

Dec., 16 janvier lfj22.

66 Un second rationnement ayant été fourni pour 'Unie de l'exécution du bail de l’oriroi de Marseille , if a été décide que le droit proportionnel perçu sur le premier acte ne pouvait Aire res. tilué, aitendu que, si re cautionnement . était demeure sans effet , ce n’était ni

- ne V,n c ne doivent pas être restitues. n,,r -U.le de nullité radicale, ni par le {ors même que le Tendeur aurait aliène fait de l’aulor.té supérieure: et que le 1 objet a un tiers par un contrat stwsé- second cautionnement étant une oblieaq'jÊUt , sans avoir fait résilier la' pre- t, ou nouvelle, contractée par d'autres miere vente , sous le proteste que lj particuliers en remplacement de celles Htfr*e d acquitter les dettes hvpothé. de* précédentes caul ions, il était passi-

qm'vs sur 1 immeuble. e-t une condition suspensive qui af*it rendu rette premiçre renie incertaine. Le jugement qui. *f»a« c«* prétexte. nrdomTé la resti-

blt* du droit proporlioim^l. JJoe semblable decision avait été prise, au sujet d’un second cautionnement fourni en foreur de l’adjudicataÿ e de la coobtxuc'

U» ion des drqit'.perçnc sur le premier *jion d'un pont contra», rrafermennefsiS'se application fiée., 3 messidor an *0 i 22 flore») del art. 1181, èt violation de I art. 4184 an 7.

f*1 Ci 67. lorsqu'une même chose a

Casa.. 18 août 2815. Da!!., 7. ûSjS. , vendue par le propriétaire et par X>\ . Le droit perçu sur la vente d’un jtiiandaPlire, à deux personnes iliffc

.immeuble» moyennant une renlg via gère , ne 'doit pas être restitué, alors même que celte venteèst résolue à cause djdccès du rcntierdan-lfis vingt jours.

Cass. , 32. décembre 1823. 3903.

* Del.. 27 mai 1828.

, 62 • L’exerçice de la faculté de ré-

méré n’est pas on, motif, suffisant pour provoquer la resmution du droit perça Sur larve n te.

c.,7 juin 1808.

Le droit perçu sur une donation révoquée pour cause , de survenance d enfant , ne 'dojt pas Aire restitué; g'çsl là un; condition résolutoire dont jUareomplissi ment uVmpêche pas le droit d'avoir été régulièrement perçu.

Del. ,*17 juillet 2824. 3964.

64. La résiliation ultérieure d’une dpnatjjpn portant partage , ne peut être une rùu-e

ta restitution du droit de 2 p. O/i

Cas-. . 21 mars 1823. Sol., 25 juin 1830. Sirey. 28, 27427.

65. Le droit proportionnel perçu sur la vente de gré à gré de biens expropries, faite par le saisi même auquel on a déminée la saisie immobilière de ces biens, doit être rr&iitué, si cette alienation o’aétépar lui consentie que sons la condition expresse que les ventes seront considérées comme non avenues dans le cas où l'expropriation forcée

été

SOII

. , , , e ren-

tes, et que les d; ux contrats contiennent des aouditions su-pensives, le droit perçu sur celui qui reste sans effetjloit être restitué. *

Del., 51 juillet 2824. 3970.

68. Lorsqu'un tiers vend le bien d ’.mtrui en se portant fort, le droit proportionnel est actuellement exigible et ue devient pas restituable par le défaut de ratification postérieure à l'enregistrement.

Cass., 4 février 2839. Cont., 5436.

6». Le droit proportionnel de mutation, perçu sur la vente d'nn immeuble faite à plusieurs personnes , et acceptée par l’une d’entre elles s> ulement, présente au contrat , dans lequel elle se porte fort pour les autres, sous la condition tout* fois que. si celles-ci n’ont pas donné leur ratification dans un délai déterminé, la vente sera nulle , doit

■ m ‘ , ■ •«» uuicriiiuic. m j*cra nuiie , doit

M i -T-.'Tà faire opérer ilre re?t(lue |or5que le Mil Ml ifé ion du droit de 2 p. 0/0. ’ lt „

saus qu’il soit intervenu aucune ratification.

Del.. 22 juillet 1836. „

70. Est soumise à une condition suspensive, 1a vente des biens, dont l’acquéreur ne doit prendre jouis-ance qu’après la ratification du vendeur.

C’est pourquoi , lorsqu’un immeuble rendu en totalité, n’apparlient que pour moitié au veudeur fl’autre moitié appartenant à des tiers dont il s’est réservé d’obtenir le consentement dans

nn délai détermine), s’il est justifié que proportionnel perçu lors de l'enregis

le consentement n’est pas donné, le droit perçu sur la moitié , dont la transmission n’est pas réellement effectuée , est restituable.

Dél.,2i fe rrier 1826.

74. « Il n’a pu entrer dans le vœu de a la loi (art.60 de la loi de frimaire) de > considérer comme définitivement ac- » quis au trésor, des droits perçus sur des actes qui sont nécessairement

t rement de l'acte de vente doive être restitué par suite de sa non nomination, alors même qu’il n'eût voulu faire aucune démarche auprès du gouvernement pour obtenir sa nomination.

Cass., 24 février 483b. 699. '