V. Office

78. Le cessionnaire d’un office qui n’a pas été agréé par le gouvernement, est admis à se faire restituer les droits

» provisoires, jusqu’à ce qu'ils aient été perçus Sur cette cession quel que soit le suivis des formalités publiques indis- motif du defaut de nomination , parce

» pensablemcnt prescriies pour que ces » actes puissent recevoir leur exéen- » tion. >

Instr. gêner., 7 juin 4808 , n° 386.

72. Le droit perçu d’après déclarations, sur une vente dont le prix est laissé à l'arbitrage d’un tiers, doit être restitué si le tiers refuse de faire l'estimation. -

Dél., 42 décembre 4834.

que la cession ne transmet rien actuellement et qu’il en est de ge cas comme d’un contrat de mariage qui n'a pta reçu de célébration. a

Dél., 43 décembre >4833.

79. Les droits perças sur la cession d'un brevet d'imprimeur , sont restituables quand l'impétrant n'a pas été admis par l’autorité, y

Del., 25 mars 4827.