Le .droit perçu sur l’acte de do

V. Vente dont le prix est laissé 1 l’ar- «nation , par lequel ses père et mère débitrage d’un tiers. « clarrnt constituer nne pension à leur.

73. le droit perçu sur un acte adrai- fils pour entrer dans 1a maioon du roi, nistratif avant l'approbation," est resti- avec stipulation expresse que la donatuable si l'approbatiotpesl refusée. tion sera nulle s'il n’est pus admis dans

Dél., 30 octobre 4837, le corps , n'est restituable qo autant

74. Le droit proportionnel d’enre- qn’il est passé un acte authentique qui gistrement perçu sur le» stipulations annule l'acte, de donation,

i. ... -..I - . 1 1 1 ...ra' , 11.1 oj ...... I. IUII

contenues dans un acte constitutifd'unc société anonyme , doit être restitué si ces stipulations sont restées sans effet par suite du defaut d'approbation par le gouvernement.

Jug., Bordeaux, 43 janvier 4836.

75 Le droit proportionnel perça sur nn marché contenu dans un acte de société anonyme, doit être restitué, si l'sutorisntion est refusée à relie société.

Dél., 29 août 483 1. 2812.

7t>. 11 n’y a pas lien h restituer le droit de 40 p. 190, perçu sur l’ordonnance de nomination d’un officier pu-

DéL, 24 octobre 4844.

81. • Les droits perçus sur les con- » trats de mariage doivent être resti- » tués, lorsqu’il est reconnu que 1a » célébration n’a pas eu , ni n’aura pas » lieu , et que la demande eu restitu- » tion est formée en temps utile ; sauf » à conserver le droit fixe comme sa- » laire de la formalité. >

Inst, g en. , 7 juin 1808, n" 38<>t $ 29. Del., 9 août 4820. Sol. 18 et 28 octobre 1831. 2996.

82. Par dérogation aux règles de l'art. 60 , les droits perçus sur les contrats de mariage , seront restitués

hlic , quoique l'impétrant ait consenti a se désister de sa nominaiion, et quq lorsque la demande faite en temps utile, l'ancien titulaire ait été autorisé par le sera appuyee de t opte s les piè, es justigouveruement à continuer l'exercice de

ses (onctions ; parce que l'ordonnance de nominaiion est un acte defiuiiif dont l'exécut ion dépend entièrement du fonction naire.

Dél., 46 juillet 4833.

77. Il suffit que l'acquéreur d’une charge d’officier ministériel ait expressément stipulé que la vente serait résolue , au cas où il ne serait pas nommé par le gouvernement , pour que le droit

... , * piè' es justi-

ficatives de la caducité des dispositions.

Del., 42 janvier 4836. 2996.

83. La signification faite au notaire rédacteur du contrat, à la requête dn père de l'un des futurs mineurs , d’un acte portant que le mariage n’aura pas lieu pour raison à lui connue, ue suffit pas pour rendre restituables les droits perçus sur le contrat de mariage.

Dél., 14 mars 4814.