II n’y a lieu de restituer les droit
RESTITUTION. ( 441
perçus sur un contrat de mariage que lorsque les paities justifient , soit d'un ane de ralliement dont l'expédition doit être annexée à la quittance du receveur , soit d on certificat établissant
RESTITUTION
Del-, 18 août 1825. Déc., 4 septembre >83'». Coni , 4327.
83. Le droit proportionnel d’enregistrement, perçu sur un acte de remplacement militaire soumis a la condition de
convenablement l’impossibilité de la ce- l’admission au service, du remplaçant, lébration du mariage; un acte de nolo- doit être restitue, si cette condition éèété dans lequel toutes les parties ron- suspensive a défailli; surtout si c’est par tractantes ne figurent pas, ne peut rem- suite du relus du conseil de révision placer l’acte de résiliation formelle. d'admettre le remplaçant.
Del., 22 avril 1 822. Sol. , 9 juillet Jug. Vitré. 13 juillet 1836. 3968.
183t. jj 94. La perception sur un remplace -
85. Un jugement ordonnant le rem- ment militaire contenant une dituinuboursement de la dot et un certificat du tion de prix éventuelle , n'est que proauure attestant que le mariage n’a pas visoire. été célébré, ne suffisent pas pour au- Del., 30 avril 1823. 1497.
toriser la restitution des droits perçus 95. Lorsqu’à la suite d’un traité pour
(ur un contrat de mariage. remplacement militaire, dont le prix
Sol., 8 septembre 1832. 2998. stipulé payable à terme, a fait l’objet
86 La déclaration par acte notarié , d’on transport au profit d’un tiers , qui par l’un des futurs, sans le concours de l'a payé comptant , il advient que le l’autre , qu’un mariage projeté B'aura traité reste sans effet à raison de k non pas fieu, ne suffit pas pour rendre resti- admission des remplaçans, le droit auluables les droits perçus sur le contrat, quel on a assujetti ledit traité, doit seul Sol., 14 septembre 18 >2. 2996. éire restitué; celui de transport doit
87. Les droits perçus sur une dooa- être maintenu, tion faite par contrat de mariage doivent Del., 7 février 1 8 '>1 . être restitués si le contrat est résilié , 96. La non admission du remplaçant
Quoique le donateur u’ait point figuré stipulée comme condition résolutoire , ans l’acte de résiliement. rend le droit perçu restituable.
Dé!., 30 octobre 1837. DéL, 12 novembre 1838.
88. l a justification du mariage de 97. Lorsque le contrat de remplace-
l’nn des futurs, avec une autre personne, ment militaire, est résilié avant le tirage, suffit pour autoriser la restitution des le droit perçu n’est pas restituable, droits perçus sur le contrat de mariage. Sol , 27 janvier 1830. 1497.
DéL, 23 février 1838. Croît., 5278. 98. Lorsqu’une cession de créances
89. Est restituable le droit d enre- de l'arrière sur l’état, n’est pas à forfait, gistrement auquel a été soumise une dis- mais conditionnelle, c’est-à dire suborposition de contrat de marwge, changée donnée à la liquidation de k créance, par un acte postérieur au contrat , mais cl que justifie. tion est faites qu'elle a été antérieure à la célébration du mariage, rejette défiuiüvi ment de la liquidation, 8ol, 2i septembre. 1812. Del., 27 il y a lieu de reslituer le droit piopuroctobre 1 829. tionmfl sous k retenue du droit fixe.
90. Lorsque deux contrats de ma- Dél., 28 janvier 1824. riage successivement résiliés avant lenr 99. N'est point restituable le druit célébration, sont suivis d’un troisième, de 50 c. p. 0/0 perçu sur le cautionueentre les mêmes parties, les receveurs ment de repré-eute’r un failli à justice, ne sont pas fondés à réclamer la réinté- alors même que ce cautionnement est gration des droits restitués sur les deux resté sans effet par suite d un jugement premiers contrats. postérieur qui replace le failli à k tète
.,.Déc., 13 août 1819.' de ses affaires. Il en est de même à Té-
91. Lorsque le remplacement n’est gard des droits perçus sur les cautionpas admis , le droit perçu sur l’acte de nemens devenus sa us effets par suite remplacement est restituable. d’une surenchère.
Dec. min., 10 août >8.3. Dél., 16 Soi , 27 septembre 1832. février >827. 1496.’ 400. Il n’v a pas lieu de restituer le
92 Les droits perçus sur un traité droit exigé «tir nue constitution de rente de remplacement au service mili aire, viagère stipulée pour prix de 1a ces-ioo ne sont pas restituables, si le rtmpla- d’une creance sur l'elat, bien que 1rs fiant n'a pas etc admis. conventions des parties, basées tue upc
RESTiTt'-rroT*. ( m j ftfcsrmmoH.
fausse cause , soient restées sans effet aucun.
Déc., 14 septembre (855.
101. Le droit perçu sur une vente régulière d’un domaine dei’état, ne doit pas être restitué sous le prétexte que le tommand refuse d'accepter la déclaration passée à son profit et qui est résiliée pdJKfe. motif.
Déc., 48 vebtosc et 1 2 fructidor an , .
§ 3. Des droits perças «ur les partages et actes t'quipollcns. ,
1 02. Le droit Demi sur les licitations entre co-nêrilicrs , doit être restitué lorsque Padiiidieataire vient à prouver qu’il aété loti au moyen du bien adjugé, lequel n’excède passa part dans la masse héréditaire. 3933.
