V. Partage

108. « Les droits perçus sur une lîci- » tation sont susceptibles de restitution

• jusqu'à due concurrence , si dans le » delai de deux ans, il est justifié que, v par un partagé définitif, le prix de » {'adjudication a été attribué au lot du >> coheritier acquéreur, soit en totalités

• soit en partie. »

Inst. gèn. , 27 mars 4830, n“4307, §8. 2731.

104 Est restituable le droit de soulte auquel a été soumis un pa rtage provisoire’, s’il est justifié par nn acte definitif, que chacun des héritiers a été rempli en valeurs de la succession.

Sol., 19 décembie 1832.

105. Les droits perçus sur desjacqtii- Sitions de parts dans nue licitation, ne sont pas restituables, quel que soit l’événement du partage.

Dée., 23 mai 1833. 2/31.

106. Lorsque dans le cahier des charges de la licitation d’immeubles d'une succession, il a été Stipulé que si l’un des vendeurs se rendait acquereur de l'an des immeubles , il confondrai!

jusqn’* due concurrence avec le prix d’acquisition, la part pouvant lui revenir dans les prix de tous les immeubles, il ) a lieu de restituer Ce qui a été perça sur cette part, après qu elle a ete ti \te par la licitation de ces immeubles.

Jug , Seine, l" avril IfitS. Cont. ,

107. Les droits d’én'ep-trement perçus sur les actes de liettaViOo par ïielle entre co-héritiers ou co-proprietaires sur ce qui, dans le prix de l'ad-

judication consentie à Vnn de» cohéritiers on co -proprietaires, excède la portion virile dans les immeubles, ne sont pas susceptibles d’être restitués , alors même qu’il est justifié par un partage ultérieur, que le pris de l'adjudication* été attribue an co-béritier ou ru -près priétaire acquéreur, soit en totalité , soit ponr une portion supérieure à celle qui représente sa part dons l'immeuble licité, '•.’X-é4’

Inst, gén., 31 octobre 1835 n*UTO.

108. Le droit proportionnel dfi par lé cohéritier qui se rend adjudicataire des biens indivis de la suceessioov* perçoit sur la portion des îmuitublés , appartenant à ses cohéritiers an moment de l'enregistrement, et non sur la portion qui leur serait attribuée definitivement par un partage ultérieur; ainsi c’elt sur le liérs du prix de l’adjudicntion qu’il doit être perçu , lorsque fis cohéritier co-Krilanl a droit à nn tiens des biens, et il n’y a lieu à aucune re»titution, bién que par suite d’un partage postérieur, ce coheritier lit été reconnu n’avoir droit dans la succession et Mb suite dans le prix qu’à une somme Wiéh inférieure à ce t-ers. C’est à tort qSe l’on prétendrait que la restitution <Mit être ordonnée pour le surplus, lequel appartenait en réalité à l'adjudicrfftre, et qu.- la perception faite avant partaip n'a été que provisoire.

Cas». , il novembre 1S37". 3953.

109. Les droit* 'proportionnels â^ant été perçus sur one licitation, ils né doivent («s être restitués lors même qde posterieurement il est établi què l'adjudicataire n’a rien acquis au-dewdfc M part dans la masse héréditaire.

Cass. . 1 7 avril, 1 tt, 1 1 , 20 fuio 4839. Cont. , 551 2.

1 10. I e cohéritier édjndicatairesilt' licitation, d'un unrfnubl de I* stUTcüjiiPil, qui a paie le droit proportionnel de À p U/U sur la portion de son prix êxcéd ni sa par» héréditaire, ne peut Obtenir la rr tituiiou de ce droit en vertu duo partage nl.Vrieiy qui attribue » 50* lût la totaliie du ineiÜé prix d'adjuüélfjon.

Cass , 12 m.ét 18 9 Cotti., ■ 5 Ô.

lit. Les droit- de soulte ftféffislMb une lieit.HÎon ne sont pas restitdéWès lor que par un partage post-rieur l'adjudit alaire est loti au moyén de Pri*-

Cass., 24 mars !84(L Cont., ’'7I8.

I .2 Lorsqu une adjudicaiion de divers immeubles d’une succession a M

RESTITUTION

lies 3 deux époques différentes , les des objets à livrer n'eicède pas 6.000 frdrofts'fH-rçus sur uoe adjudication faite Si le droit proportionnels été exigé suc au profit d'un héritier et liquidés d'a- 44.000 fr., il est restituable pour la ocù le montantdeî* part dans l’irameu différence de 14.000 fr. h 6,000 fr.. blàsdjugé, ne de Tiennent par restitua- parcé que primitivement on aurait àA blés par l'adjudication postérieure. exiger la déclaration de U |valeur dea

Ca«s., 15 avril 1 8-1O. Ont., 5770. objets à livrer.

113. Un héritier débiteur envers la Sol., 30 avril 4831. succession, cède, par acte'particnlier, i il 9. Les droits perças sur un jugeses cohéritiers , ses droits successifs ment su<ceplible d’appel, ne sont pas jusqn’à concurrence de sa dette ; le droit restituables lorsque ~ur l'appel, ce jugede cession n'est pas restituable lorsque ment es! réformé, à moins qu’il ne s'apar le partage, lu cédant se libère eu gisse d'un jugement d'adjudication d'intmoios prenant. meubles.

Déf , 7 juillet 4834. J. K., 41,345. Cjss., 44 thermidor an 13, 8 février

4 44. Le droit payé par le cessionnaire 4843, 6 décembre 1 830, 7 novembre dune portion immobilière dÿêrédité, 48'M, 44 janvier 1 824, I T avril, 2 août ne devient pas restituable si auefin immeuble ne tombe dans son lot.

Cass., 6 juillet 1835. Conc., 1023.

' tir ' • x. j

$ 4. Des droits perçus sur les jugemens.

115. Un droit régulièrement perçu sur nn jugement par défaut , n’est pas sujet h restitution, lors même qu'il aurait été rétracté sur l’opposition de la partie.

Cass., 24. thermidor an 13, 6 décembre 1820. 3956.

rej*28.

, v* Rist

7 février lilutioD, n°*

ifilé, 13 novembre 18 1833. J’>$6. T. B 24 et suiv.

4 20. Te droit.de mutatioq, petçu sur on jugement par défaut , qui annule , faute de paiement du grjx, une adjudication par fièiiatibn farté b un des co-licrtan«. n'çsl pas restituable si, sur l'ap- ’ ’ ' lent est infirtpe.

ouen, 1 1 juin 4S38- Coût-,

pel, le jugement est injjrmç.

Cour de Rr " ‘

421. La réformation snr appel ne rend pas restituable le droit |ierça snr

446. Le droit de mutation perçu sur nn jugement prononçant 1s Résiliation

: » Aie a. .jli L. j. d'nn» -> i i î inlmii in n vriliifilalrf* rwmr H»4-

un jugement par défaut qui ordonne de passer une vente d'immeuble, n’est pas restituable si, sur l'oppositioa, le jugement est souple. '

Cass,, IB janvier <836; sol., |0 septembre <831. 4009.

d'une adjudication volonlalrr pour défaut de paiement d’uue reste qui eU codstiihail le prix.

7 novembre 4814. Dali., 7, 184.

422. Un jugement qui recontaiè nne vente et sou exécution an miiihx ptR-

paiement du prix, faute de quoi pro- perception de deux droits de mutai ion.

nonce la résolution de la verte, est restituable si, snr l'opposition, le jugement est réformé.

Jap , Saint Dié. 7 mai 4836; dél.,21 juin 48 6. J E., 44,558. - '

148. Il n’y a pas lieu à effectuer la restitution partielle d'un droit prnportionnel de condamnalion exigé sur un

î’nn pour la vente qui S en lied, l’attire pour la rétro- esslol- .-ont vile a été suivie; ces iboits ainsi |h rçtis régulièéément ne sont pas re.ti'uablei , perce qn’il est intirvmu ulteiiruremedt nn arrêt qili 4 téfurhfe la décision des prenibïrs juges I -fl .'71

Çuo., 44 avril 4835. T. B., »• Besli-

jugement par defaut, alors même que le lution. 0“ 22 jugement definitif porterait nne moindre 423. Le droit proportionnel doit être condamnation. Tonteloii, lorsque le jn- perçu -or Un jngi ment porlsnt réssdqgement psr défant a aré soumis h une tion de vente pour defaut de paiement perception arbitraire, la perception est du prix lorsque laïque renr est entré nn susceptible de rédaction sur le jugement jouissance. Ce droit n'est pioot reMi définitif. Spécialement, nn jugeréent Vu a h le , encore que le jugement nobpar défaut condamne b parfaire lexécu- tienne pas son effet par sinté du paietion d’pn marche pour vente de mar- n enl fait par larqnvrmr de la portinn cbandises, convenu ponr 44, UU0.fr. ; sur du prix dont il était redevable, ’nppositjnn, il est déclare qoe la valeur Cass., B mai 4806. 3866. ’j

Digitizi

114. l.e droit proportionnel de rétro- jugement et ne peut autoriser U resti-

cession, perça sur un jugement par defaut portant condamnation de payer, dans nn certain délai, le prix de la rente, ou résolution de ce dernier acte à défaut par l’acquéreur de satisfaire 4 cette obligation, eat susceptible de restitution s’il a été formé opposition et qu’un jugement contradictoire annule la disposition résolutoire du premier.

Cass.. 23 février 1818. T. B., t° Restitution, n° 20.

125. Est restituable le droit proportionnel auquel a été soumis un jugement qui déclare résolue une rente d'immeubles, si l’acquéreur ne se libère que dans quimaine, lorsque dans ce délai celui -ci justifie, soit que le rendeur a renoncé au bénéfice de ce jugement, soit que le

Ïiaiement du prix a été effectué arant 'expiration de ce délai, toit enfin si , dans le même délai , il a souscrit une obligation à terme au profit de son Tendeur, qui l’a acceptée.

Jug., Toulouse, 8 juillet 1820 ; dél., 18 octobre 1820; dél., 10 décembre 1828fdéc., 5 norembre 1819 ; dél., 6 norembre 1829.

126. Lorsqu'au tribunal, reconnaissant qu'une rente rerbalc a existé entre les parties et qu’elle a même déjà reçu nn commencement d’exécution , ordonne que le rendeur sera tenu d'en passer acte authentique à l'acquéreur, sinon que le jugement lui en tiendra lieu, la Régie est autorisée à peroeroir sur ce jugement, ledroit proportionnel de 5 1/2 p. 100, et elle ne peut être condamnée à restituer ce droit sous le prétexte que les parties ne s’étant pas accordées sur les conditions et le mode de paiement, la résolution de 1a rente a été ultérieurement prononcée par jugement rendu de leur consentement réciproque.

Cass., 14 janrier 1824. 3965.

127. Il est de principe que le droit le plus éleré perçu sur un jugement portant deux condamnations alternatives, ne doit être restitué que lorsqu'il est justifié d'une option en faveur de la condamnation qui n’a été assujélie 4 aucun droit ; d'où la conséquence que si, an lieu de faire la justification de cette option, on exhibe d une transaction par laquelle le demandeur aurait consenti 4 renoncer au bénéfice de la condamnation, cette transaction produit le même effet qu'une annulation judiciaire du

tuuon.

Dél., 9 août 1823 , 20 férrier 1827.

128. Est restituable le droit perçu sur une condamnation que le jugement a subordonnée 4 un événement, quand, par suite de l'éventualité, la condamnation n’est pas maintenue.

129. « L'annulation pour cause d’in- » compétence, d’un jugement qui ren- • fermait condamnation, a pour cause » une des nul ités radicales pour lests quelles la loi admet la restitution . a

Cas»., 16 vendémiaire an 14. T. B.

r» Restitution, n° 26.

130. Le droit perçu sur un jugement constatant une rente immobilière, ne devient pas restituable parce qu’un jugement ultérieur eu prononce la résolution.

Cass., 14 janvier 1814. 1832.

131. La Régie doit la restitution du droit de quittance exigé sur la disposi- . lion d'un jugement constatant le paiement d une somme à l’une des parties, si l'on prouve qu’antérieurement le paiement a été fait suivant quittance enregistrée.

Sol., 5 novembre 1833.

$ 5. Del droits de tuecenio »,

132. Le droil payé, soit par l’hétier, soit par le légataire, qui renoncent, doit être restitué. Le paiement obligé des droits dans les six mois, ne saurait les saisir des biens héréditaires, et n’empêche pas leur renonciation postérieure de produire son effet légal, et de faire en conséquence qu'ils n’ont jamais été héritiers ou légataires. 3961.

1 33. Les droits payés par l’héritier testamentaire, ne sont psstreslituables lorsque le testament est annulé.

Cass. 7 avril 1840. Cwl. 5743.

1 34. Il y a lieu de restituer le droit payé par les héritiers d’un légataire qui avait compris dans la déclaration de la succession de celui-ci , la chose léguée par le testament annulé postérieurement.

Dél., 27 septembre 1826. 7959.

1 35. L’art. 60 de la loi de frimaire s'oppose • ce que les droits de mutation payés par un légataire universel , étranger au testateur, lui soient restitués, s’il n’est dessaisi des biens de la succès-

RESTrmnow.

nBsrmmoN.

Mon par suite de l’annulalion légale du testament, où s'il n’est resté sans effet par voie de transaction avant que le légataire ait fait ancun acte d'héritier antre que l’acquittement des droits de mutation.

Del., O mars 1829.

<43. Le droit payé pour un legs auquel on a postérieurement renoncé, doit être restitué. Car la renonciation est an événement dont l'rffrt légal remonte nécessairement é l'ouverture même dn droit . et en anéantit Teiibilité ab initro, la caducité empêchant le légataire

136. Le légataire d'un usufruit qui a en effet d'être saisi , il n'a pu y avoir payé le droit à raison de son legs, ne transmission.

peut en demander la restitution , s’il renonce ultérieurement.

Jug ,* Nîmes, 16 décembre 1839.

Coût., 5729.

137. Le droit perçu sur un testament révoqué, devient restituable,

Dal., 23 décembre 1837.

138. Lorsqu’aprés la déclaration de l'héritier qui a payé les droits de muta'

Del., 4 mai <825. 3960.

144. Les droits payés an nom <Tenfans mineurs pour les biens de la communauté de leur mère , ne sont pas restituables lorsque ces enfaus ont renoncé 1 la communauté.

Del., IG juillet 1833. Conu , 2822.