La déclaration faite en prenant

pour valable la renonciation d’un béri-

tioo sur l'intégralité delà succession, lier, est régulière, et le' droit perçu ne on découvre un testament resté dans devient pas restituable parce que la rel'ombrc . il n'y a lien d'autoriser, dans nonciation est reconnue nulle et fraudules deux ans de la connaissance légale leuse, par un jugement postérieur, de ce testament, la restitution des droits Jug. . Tarascon, 26 septembre 1 835. acquittés sur la portion de biens dont J. E., 11,339.

l'héritier se trouve dépossédé. 146. H y a lien d’ordonner la resti-

Dél. , 30 avril 1 825 , 18 août 1 826. tution des droits payés à raison de biens Conu, 898. légalement reconnus étrangers à la suc-